L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 impose la protection complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Cela signifie que tous les employeurs doivent impérativement souscrire un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés. De plus, le droit à la portabilité santé s’étend jusqu’à 12 mois contre 9 mois.
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Quels sont les critères de choix pour votre mutuelle d’entreprise ?
Le choix de la complémentaire santé collectif doit correspondre à un compromis idéal entre le budget et la garantie que vous souhaitez offrir à vos salariés et éventuellement aux ayants droits (conjoint, enfants).
Il existe de très nombreux contrats d’assurance santé entreprise sur le marché.
Voici certains critères qui peuvent faire la différence :
- La possiblité de choisir une couverture différente par collège cadre, Etam ou couvrir l’ensemble du personnel à la même garantie,
- Le contrat peut s’étendre aux ayants droits (conjoint, enfants) à caractère obligatoire ou facultatif. L’employeur devra alors déterminer sa participation financière,
- Le contrat santé doit être un contrat Responsable avec un socle de base commun. Le salarié pourra ajouter un renfort facultatif pour améliorer sa couverture,
La participation financière de l’employeur doit aussi être à minima de 50% de la cotisation du socle commun.
Panier de soins et Réforme Santé 100% en lien avec le contrat responsable :
- Ticket modérateur pour les soins courants acceptés par la Sécurité Sociale,
- Remboursement du forfait journalier hospitalier,
- Prise en charge des frais dentaires au minimum 125%BR,
- Prise en charge des frais d’optique au minimum 100 € par an/par bénéficiaire,
A partir du 1er janvier 2020, les contrats santé responsable rembourseront intégralement la paire de lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives dans le cadre de la réforme 100% Santé.
- Reste à charge 0 € pour la paire de lunettes,
- Reste à charge 0 € pour les prothèses dentaires,
- Reste à charge 0 € pour les appareillages auditifs,
Voir tous les détails de la Réforme 100% Santé Contrat Responsable
Choix de complémentaire santé collective selon votre Convention Collective Nationale
Voici quelques exemples de notre partenaire assueur APRIL ASSURANCES :
CCN Salon de coiffure
CCN Automobile, CCN Transport
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Bien expliquer les bénéfices de la mutuelle entreprise à vos salariés
Bénéficier d’une mutuelle collective santé par le biais de son entreprise constitue un avantage social. C’est aussi un outil fiscal et social pour les dirigeants d’entreprises.
L’environnement réglementaire en forte évolution ces dernières années conduit les entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation tout en s’assurant de la maîtrise des coûts.
Il existe aujourd’hui des gammes de mutuelle entièrement modulaires qui répondent à la fois aux besoins des entreprises et des salariés, tout en respectant leurs obligations sociales.
L’entreprise compose un régime de base dit « socle de garantie obligatoire » identique à l’ensemble du personnel.
Puis, les salariés peuvent renforcer leur couverture santé par le biais de renfort facultatif à leur convenance.
Quels sont les cas de dérogation à la mutuelle groupe obligatoire
Le caractère obligatoire de l’assurance santé collective peut poser problème aux salariés qui sont déjà couverts par un autre contrat groupe de leur conjoint.
Des clauses de dérogation ont été mis en place par le législateur.