Changer votre mutuelle ? Résiliez votre contrat assurance

Information mutuelleVous souhaitez changer de mutuelle ? Il est alors nécessaire de résilier votre contrat d'assurance santé actuel. La résiliation sera logiquement effective à l'échéance annuelle. 

Voici toutes les informations utiles pour savoir quand et comment résilier votre contrat d'assurance santé.

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Quand résilier son contrat d'assurance santé ?

La complémentaire santé est un contrat à tacite de reconduction. Elle se prolonge d'année en année tant que le souscripteur ne le dénonce pas.

La plupart des contrats ont une échéance annuelle au 1er janvier. Et, le préavis de résiliation est généralement de 2 mois avant cette date.

D'autres contrats peuvent avoir une échéance à la date anniversaire de l'adhésion. 

Vous devez donc vous reporter à votre appel de cotisation ou certificat d'assurance pour retrouver cette date.

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Comment résilier sa mutuelle santé ?

Vous devez adresser votre courrier de résiliation à votre assureur par voie recommandée avec accusé de réception.

Le cachet de la Poste faisant foi.

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Dans quels cas peut-on résilier son contrat d'assurance en cours d'année ?

Il est possible de demander la résilation d'un contrat d'assurance en cours d'année. En cas d'adhésion à un contrat groupe obligatoire, vous avez la faculté de demander la résiliation.

Vous pouvez consulter les conditions générales de votre contrat ou contacter l'assureur avant d'effectuer la démarche.

Certains changements de situation peuvent également vous permettre de demander la résiliation de votre contrat tel qu'un déménagement entrainant un changement de cotisation, un divorce, une séparation, ou un changement de situation professionelle.

Nous vous recommadons de vérifier ces modalités dans vos conditions générales de votre contrat d'assurance.

Application de la loi Hamon su la complémentaire santé à partir de 2021

La loi Hamon permet aujourd'hui aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto, moto, et habitation dans les 30 jours après 12 mois d'ancienneté.

Cette loi va bientôt s'appliquer pour la mutuelle et complémentaire santé à compter de 2021.

Le texte de loi de la résiliation infra annuelle de l'assurance santé a été voté au Sénat.

La loi Châtel pour plus de transparence

Dans le cadre de la loi Chatel, les assureurs doivent vous adresser votre nouvel échéancier lors du renouvellement par tacite reconduction.

Et, la mention de résilation en application de cette loi doit figurer sur ce document.

Attention, cette loi ne concerne ni les contrats collectifs ni les contrats bénéficiant de la fiscalité Madelin.

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