Changer votre mutuelle ? Résiliez votre contrat assurance santé

Information mutuelleVous souhaitez changer de mutuelle ? Il est alors nécessaire de résilier votre contrat d'assurance santé actuel. La résiliation sera logiquement effective à l'échéance annuelle. 

Voici toutes les informations utiles pour savoir quand et comment résilier votre contrat d'assurance santé.

Vous avez besoin d'aide pour résilier votre contrat ? Nous vous accompagnons : demandez votre devis de mutuelle !

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Quand résilier son contrat d'assurance santé ?

La complémentaire santé est un contrat à tacite de reconduction. Elle se prolonge d'année en année tant que le souscripteur ne le dénonce pas.

La plupart des contrats ont une échéance annuelle au 1er janvier. Et, le préavis de résiliation de 2 mois avant cette date est révolu.

Depuis cette année, si votre contrat a plus d'un an, vous avez la possibilité de le résilier en cours d'année.

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Comment résilier sa mutuelle santé ?

Vous devez adresser votre courrier de résiliation à votre assureur par voie recommandée avec accusé de réception.

Le cachet de la Poste faisant foi.

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Dans quels cas peut-on résilier son contrat d'assurance en cours d'année ?

Il est possible de demander la résilation d'un contrat d'assurance en cours d'année. En cas d'adhésion à un contrat groupe obligatoire, vous avez la faculté de demander la résiliation.

Avec la réforme de la résiliation de la mutuelle santé, vous pouvez résilier votre contrat sans raison particulière à tout moment après 1 an d'ancienneté.

De plus, la loi intègre une simplification des démarches de résiliation. Votre nouvel assureur vous accompagne dans votre changement de mutuelle.

Application de la loi Hamon sur la complémentaire santé à partir de 2021

La loi Hamon permet aujourd'hui aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto, moto, et habitation dans les 30 jours après 12 mois d'ancienneté.

Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra annuelle s'applique également à l'assurance santé.

Il est désormais possible de résilier sa mutuelle à tout moment sans frais ni justifications.

Cette nouvelle mesure concerne les contrats complémentaire et surcomplémentaire santé et les contrats santé collective.

Les particuliers, les professionnels et les entreprises bénéficient de cette disposition.

La loi Châtel pour plus de transparence

Dans le cadre de la loi Chatel, les assureurs doivent vous adresser votre nouvel échéancier lors du renouvellement par tacite reconduction.

Et, la mention de résilation en application de cette loi doit figurer sur ce document.

Attention, cette loi ne concerne ni les contrats collectifs ni les contrats bénéficiant de la fiscalité Madelin.

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