Contrat d'assurance santé responsable - Les avantages, les conditions

Information assuranceLe décret sur le nouveau cahier des charges pour les contrats responsables est paru au Journal Officiel le 19 novembre  2014.

Ce dispositif s'applique à TOUS LES CONTRATS SANTE : qu'ils soient individuels ou collectifs (obligatoires ou facultatifs).

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Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ? 

Le contrat responsable a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé grâce au respect d'un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé comme notamment :

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d'encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,

  • l'absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,

  • Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations 

  • la prise en charge totale de 2 prestations liées à la prévention.

Planchers et plafonds du nouveau contrat responsable

Le contrat reponsable fixe des plafonds de remboursement en ce qui concerne les dépassements d'honoraires des médecins n'ayat pas adhéré au Contrat d'Accès aux Soins.

La prise en charge des montures de lunettes ne pourra pas dépasser 150 € et le remboursement des verres dépendra de leur degré de complexité.

Le contrat responsable qu'est ce que c'est ?

Source ALPTIS

Echéancier des contrats santé "responsable"

  • 1er avril 2015 : Entrée en vigueur des critères du décret du 19 novembre 2014 pour les contrats collectifs à adhésion facultative, les contrats d'assurance santé individuels et les nouvelles adhésions.

  • 31 décembre 2017 : Entrées en vigueur des critères du 19 novembre 2014 pour les contrats collectifs.

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