Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

 

Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.

Nous mettons à votre disposition gratuitement des couriers type* qui vous permettront de faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

Refuser la mutuelle d'entreprise lors de sa mise en place par l'employeur (DUE)

Dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle par décision unilatérale de l'employeur, vous pouvez décider de refuser d'adhérer à ce contrat et conserver votre votre mutuelle santé actuelle.

Lettre type mutuelleTéléchargez ICI votre coupon-réponse pour refuser votre mutuelle entreprise

Vous êtes en CDD d'une durée inférieure à 12 mois 

Les salariés en contrat à durée indéterminée court et les apprentis peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle groupe.

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour cause de CDD

Vous êtes en CCD ou apprenti pour une mission de plus de 12 mois

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour cause d'apprentissage

Vous travaillez à temps partiel ou vous êtes apprentis et la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour cause de CDD

Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C

Prenez soin de joindre à votre courrier un justificatif qui prouve que vous êtes bien bénéficiaire de la CMU-C

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour cause de CMU-C

Vous êtes bénéficiaire de l'ACS (Aide Complémentaire Santé)

Prenez soin de joindre à votre courrier un justificatif qui prouve que vous êtes bien bénéficiaire de l'Aide à la Complémentaire Santé.

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour cause d'ACS

Vous êtes bénéficiaire d'une mutuelle santé individuelle 

Prenez soin de joindre à votre courrier un justificatif d'adhésion à votre contrat de complémentaire santé individuelle (la dispense vaudra jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat individuel).

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour autre mutuelle en cours

Vous bénéficiez par ailleurs d'un autre contrat groupe obligatoire

Prenez soin de joindre à votre courrier votre attestation d'assurance de la mutuelle groupe obligatoire à laquelle vous êtes rattaché.

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour autre mutuelle collective

Vous êtes en couple travaillant dans la même entreprise

Dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié

Téléchargez ICI votre lettre-type de refus mutuelle pour mutuelle conjoint

*L’usage des lettres-types sont sous votre entière responsabilité. Aquaverde ne peut pas être tenu responsable de l’usage. Nous vous recommandons impérativement de vous renseigner auprès de votre employeur.


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