Dans quels cas pouvez vous refuser d'adhérer à la mutuelle de votre employeur ?

En pleine periode charnière de mise en place des contrats d'assurance santé entreprises, beaucoup de salariés et d'employeurs se demandent si les adhésions sont obligatoires pour tous les salariés ou pas.

Vous trouverez ci-dessous les cas de dispense prévus par la loi.

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Les différentes catégories de dispenses

  1. Si le salarié justifie d’une autre couverture en tant qu’ayant droit ou en tant que bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CMU-C, ACS).

  2. S’il est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé à titre individuel (jusqu’à l’échéance annuelle dudit contrat).

  3. S’il bénéficie d’un dispositif spécifique (contrat Madelin, régime Alsace-Moselle, contrat spécifique aux collectivités locales, régime des industries électriques et gazières).

  4. S’il est titulaire d’un CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à trois mois.

  5. S’il est titulaire d’un CDD ou contrat de mission (ou d’apprentissage) d’une durée supérieure à un an (s’ils peuvent justifier d’une autre couverture santé par ailleurs) ainsi que des salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10% de leur rémunération.

  6. S’il se trouve dans une entreprise ayant mis en place cette couverture santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, si le financement de la couverture est intégralement assuré par l’employeur, ce scénario doit être inséré dans la DUE ; en cas de participation du salarié, cette demande de dispense doit être réalisée par le salarié avant la mise en place de la DUE.

Modèles de courriers de dispense 

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Courrier-type refus mutuelle d'entreprise

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