Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il propose notamment de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % due par les organismes complémentaires, de déployer le réseau France Santé, de faciliter la prévention et d’accompagner certains arrêts de travail longs.

Mais le texte n’est pas adopté : rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il doit être examiné par le Sénat à partir du 9 novembre. Les mesures ci-dessous correspondent au projet initial du Gouvernement et peuvent encore être modifiées ou supprimées.

Qu’est-ce que le PLFSS ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est présenté chaque année par le Gouvernement. Il prévoit les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, retraite et autonomie.

Le PLFSS fixe un montant des dépenses de santé à ne pas dépasser sur l’année. Il détermine le niveau de remboursement et de prestations santé et sociales,

Le PLFSS n’est pas encore une loi. Après son dépôt, il est examiné et amendé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une fois le texte définitivement adopté, promulgué et publié au Journal officiel, il devient la loi de financement de la Sécurité sociale, ou LFSS.

Le PLFSS 2027 n’est pas adopté. Après son rejet par l’Assemblée nationale, son examen doit se poursuivre au Sénat. Le projet n’entraîne donc aucun changement immédiat dans les remboursements ou les démarches des assurés.

PLFSS 2027 : les principales mesures en un coup d’œil

Un budget de la santé toujours en hausse, mais sous contrainte

Le Gouvernement propose de fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, à 278,7 milliards d’euros pour 2027, soit une progression annoncée de 2 % à périmètre constant. Le dossier de présentation prévoit notamment une hausse des moyens consacrés aux établissements de santé.

Dans le même temps, le texte cherche à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Il repose sur plusieurs milliards d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires : maîtrise des dépenses de médicaments, amélioration de la pertinence des prescriptions, action sur les indemnités journalières et participation accrue des complémentaires santé.

Ces chiffres donnent une orientation budgétaire. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de connaître le montant qui restera à la charge de chaque assuré en 2027.

Une contribution de 2,05 % que le Gouvernement souhaite prolonger en 2027

L’article 12 du projet gouvernemental prévoit de prolonger en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 %  des complémentaires santé. Cette mesure n’est pas adoptée : elle peut encore être modifiée ou supprimée pendant l’examen au Sénat. Son rendement attendu est d’environ 1,1 milliard d’euros.

Si elle est adoptée, cette contribution sera due par les mutuelles, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance, et non directement par les assurés. Elle ne signifie donc pas qu’une taxe de 2,05 % sera ajoutée mécaniquement à chaque contrat. Elle constituerait néanmoins une charge supplémentaire pour le secteur. Selon la stratégie de chaque organisme, elle pourrait peser sur les tarifs, les garanties, les frais de gestion ou les marges.

Le projet évoque également environ 700 millions d’euros de transferts de dépenses de l’Assurance Maladie vers les complémentaires. Les taux de remboursement concernés et leurs modalités ne sont toutefois pas fixés de manière suffisamment précise dans le projet de loi pour calculer dès maintenant l’effet sur chaque contrat.

Les cotisations des mutuelles seront-elles gelées en 2027 ?

Non. Le projet initial ne prévoit pas de reconduire en 2027 le dispositif exceptionnel de gel tarifaire appliqué à certains contrats en 2026. En l’état du texte, chaque organisme reste donc libre de fixer son évolution tarifaire dans le respect de ses règles contractuelles et réglementaires.

France Santé : renforcer l’accès aux soins de proximité

Le PLFSS 2027 accompagne le déploiement du réseau France Santé. L’objectif annoncé est d’atteindre 5 000 structures labellisées d’ici la fin de l’année 2027, afin que chaque Français puisse accéder à une offre de soins de proximité à moins de 30 minutes et, lorsque son état le nécessite, obtenir un rendez-vous médical dans un délai de 48 heures.

Le projet prévoit également une mission de solidarité territoriale. Des médecins pourraient être mobilisés pour renforcer l’offre dans les zones où aucune structure France Santé n’est accessible à proximité. Les conditions concrètes d’organisation devront être précisées.

Pour les patients, l’enjeu est de réduire les inégalités territoriales et de mieux orienter les soins non programmés. Il faudra toutefois attendre le déploiement local des structures et la publication des textes d’application pour mesurer l’amélioration réelle des délais d’accès.

Des téléconsultations assistées au domicile du patient

Le projet prévoit la prise en charge d’actes de téléconsultation assistée réalisés par un infirmier au domicile du patient. L’infirmier pourrait aider à utiliser les outils numériques, recueillir certaines données utiles et faciliter l’échange avec le médecin à distance.

Cette mesure vise particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou ayant des difficultés à se déplacer. Elle complète les règles habituelles de remboursement de la téléconsultation, sans remplacer une consultation en présentiel lorsqu’un examen physique est nécessaire.

Vaccination et dépistages : faciliter la prévention

Plusieurs dispositions du PLFSS 2027 visent à simplifier les parcours de prévention.

Le projet permettrait notamment d’élargir les possibilités de prise en charge de la vaccination dans les établissements de santé et les Ehpad. Il faciliterait aussi la constitution de stocks de vaccins dans certains services de prévention ou de santé au travail, laboratoires et structures de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le Gouvernement annonce par ailleurs une campagne renforcée de vaccination contre le pneumocoque pour les personnes de 65 ans et plus.

Pour les dépistages organisés, l’Agence régionale de santé pourrait demander à certains professionnels ou structures de participer au dispositif lorsqu’une offre insuffisante compromet l’accès dans un territoire. Le dépistage du cancer du sein est notamment visé.

Ces mesures prolongent la logique des rendez-vous de prévention pris en charge par l’Assurance Maladie : intervenir plus tôt pour réduire les risques et favoriser une prise en charge rapide.

Médicaments : vers une réévaluation plus régulière des remboursements

Le PLFSS 2027 propose une réévaluation annuelle, par la Haute Autorité de santé, de certains médicaments ou classes de médicaments. L’objectif est de vérifier que leur maintien au remboursement reste justifié au regard des connaissances médicales, de leur efficacité et des alternatives disponibles.

Le projet prévoit aussi de nouvelles mesures sur les antibiotiques afin de mieux garantir leur disponibilité tout en limitant les prescriptions inutiles, dans un contexte de pénuries et d’antibiorésistance.

Arrêts maladie de plus de 30 jours : mieux préparer le retour à l’emploi

Pour certains arrêts de travail de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, le projet autorise l’organisation d’une réunion de coordination. Avec l’accord du patient, elle pourrait réunir le médecin traitant ou spécialiste, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’Assurance Maladie.

L’objectif est de partager les informations nécessaires, d’anticiper les adaptations du poste, d’envisager une reprise progressive ou une reconversion, et d’éviter que l’état de santé n’entraîne une exclusion durable de l’emploi.

Cette coordination ne supprime ni le secret médical ni l’accord du patient. Son entrée en vigueur est envisagée au 1er juillet 2027. Les règles de calcul et de versement des indemnités journalières restent distinctes de ce nouveau dispositif.

Complémentaire santé des agents hospitaliers : un report à 2028

Le projet propose de reporter du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 la mise en œuvre complète de la protection sociale complémentaire collective dans la fonction publique hospitalière.

Pour éviter une année sans participation de l’employeur, un mécanisme transitoire est prévu à compter du 1er janvier 2027. Il pourrait prendre la forme d’un remboursement forfaitaire d’une partie de la cotisation individuelle. Son montant et ses conditions devront être fixés par décret.

Les agents concernés devront donc attendre la publication des textes d’application avant de connaître précisément leur droit pour 2027.

Ce qui a déjà changé en 2026, indépendamment du PLFSS 2027

Certaines évolutions récentes peuvent être confondues avec les mesures du PLFSS 2027, alors qu’elles sont déjà entrées en vigueur :

• depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de la franchise médicale est fixé à 70 euros et celui de la participation forfaitaire à 70 euros, soit jusqu’à 140 euros au total pour une personne concernée par les deux dispositifs ;
• depuis le 1er octobre 2026, deux protections périodiques réutilisables par période de douze mois peuvent être prises en charge. Le remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % pour les assurées de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, dans les conditions prévues.

Ces règles sont déjà applicables. Elles ne dépendent pas de l’adoption du PLFSS 2027.

Que doivent faire les assurés dès maintenant ?

Aucune démarche particulière n’est nécessaire.

Vous pouvez toutefois :

• vérifier la date d’échéance et les conditions de révision tarifaire de votre complémentaire santé ;
• comparer le montant de votre cotisation avec les garanties réellement utilisées ;
• surveiller les courriers ou avis d’échéance adressés par votre organisme ;
• éviter de modifier votre contrat uniquement à partir d’une annonce encore en discussion ;
• refaire un point après l’adoption définitive de la LFSS 2027.

Si votre cotisation augmente, comparez à garanties équivalentes : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, audiologie, assistance et exclusions. Le prix seul ne suffit pas à déterminer si un contrat est adapté.