L’article 12 du projet initial de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui proposait de prolonger la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé, a été supprimé en commission le 15 octobre 2026. La commission a ensuite rejeté l’ensemble du PLFSS 2027. Ces votes ne modifient pas encore le droit applicable : le texte doit être examiné en séance publique et peut être de nouveau amendé. La contribution de 2,05 % et la recette attendue de 1,1 milliard d’euros correspondent donc uniquement à la proposition gouvernementale initiale.
Le projet initial du PLFSS 2027 proposait de prolonger pendant une année la contribution exceptionnelle de 2,05 % due par les mutuelles, les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance. Le Gouvernement estimait son rendement à environ 1,1 milliard d’euros.
L’article 12 qui portait cette mesure a toutefois été supprimé par la commission des affaires sociales le 15 octobre 2026. Cette suppression a été adoptée en commission, mais elle n’est pas définitive. La commission a par ailleurs rejeté l’ensemble du projet le 16 octobre.
La contribution demeure une proposition du texte gouvernemental initial, susceptible d’être rétablie, modifiée ou définitivement abandonnée pendant la suite de l’examen parlementaire.
Que représente la contribution de 2,05 % prévue pour 2027 ?
L’article 12 du projet de loi proposait de prolonger en 2027 le dispositif créé par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui était pourtant présenté comme exceptionnel.
Le taux resterait fixé à 2,05 %. La contribution serait calculée sur les sommes stipulées au profit des organismes complémentaires au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Le Gouvernement estimait la recette de la proposition initiale à 1,1 milliard d’euros.
Qui devra payer cette contribution ?
La contribution n’est pas réclamée directement aux assurés. Elle est due par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les organismes complémentaires étrangers autorisés à proposer des garanties santé en France.
Contribution, taxe, cotisation et gel tarifaire : quelles différences ?
Ces termes sont souvent employés comme s’ils désignaient la même chose. Ils correspondent pourtant à quatre mécanismes différents.
| Notion | À quoi correspond-elle ? | Qui la supporte directement ? |
|---|---|---|
| Contribution exceptionnelle de 2,05 % | Prélèvement que le projet initial proposait de prolonger en 2027 | L’organisme complémentaire |
| Taxe de solidarité additionnelle (TSA) | Fiscalité déjà applicable aux cotisations de complémentaire santé | L’organisme la collecte et la reverse selon les règles applicables |
| Cotisation de mutuelle | Prix du contrat et de ses garanties | L’adhérent ou l’entreprise et le salarié en contrat collectif |
| Gel tarifaire | Interdiction ou limitation de l’augmentation d’une cotisation pendant une période donnée | Il encadre la décision tarifaire de l’organisme |
Le texte qualifie juridiquement le prélèvement de 2,05 % de contribution exceptionnelle. Il s’agit d’un dispositif distinct de la taxe de solidarité additionnelle, même si son calcul et son recouvrement s’appuient sur des règles proches.
Le gel des cotisations est encore différent : il ne procure pas une recette à la Sécurité sociale. Il limite la possibilité d’augmenter les tarifs.
La contribution entraînera-t-elle une hausse de 2,05 % des mutuelles ?
Non, il n’existe aucun lien automatique entre le taux de la contribution et l’évolution individuelle d’un contrat.
Chaque organisme fixe ses cotisations en fonction de sa propre situation : montant des prestations remboursées, âge et besoins de la population couverte, résultats techniques, frais de gestion, réserves disponibles et niveau de garanties. Il peut absorber une partie de la contribution, en répartir le coût entre plusieurs offres ou l’intégrer plus largement à son évolution tarifaire.
Pourquoi la contribution peut-elle malgré tout peser sur les tarifs de 2027 ?
Une complémentaire santé doit équilibrer les cotisations perçues avec les remboursements versés, ses charges de fonctionnement, les taxes et les exigences prudentielles. Une contribution supplémentaire réduit donc ses marges de manœuvre si elle n’est pas compensée par des économies ou d’autres ressources.
Les remboursements versés par les complémentaires progressent
Le coût des prestations reste un facteur déterminant. Vieillissement de la population, augmentation des affections de longue durée, évolution du recours aux soins et coût de certains traitements peuvent accroître les remboursements à financer.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) indique que les organismes complémentaires ont versé 36,8 milliards d’euros de prestations en 2024, soit 5,4 % de plus qu’en 2023. Même si l’évolution varie d’une année et d’un poste de soins à l’autre, cette dynamique pèse durablement sur la tarification.
De nouveaux transferts de dépenses sont envisagés
Le projet de loi prévoit également 0,7 milliard d’euros d’économies provenant de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires santé.
L’effet sur les contrats dépendra cependant de chaque mesure. Une baisse de remboursement de l’Assurance maladie peut être prise en charge par la complémentaire lorsque le contrat couvre le ticket modérateur concerné. Elle peut aussi rester à la charge du patient lorsque les règles des contrats responsables en interdisent le remboursement, comme pour les franchises médicales et la participation forfaitaire.
Les cotisations pourraient-elles augmenter d’environ 8 % en 2027 ?
Le cabinet d’actuariat Addactis fait ressortir des indexations médianes proches de 8 % pour la santé, sur les contrats individuels comme collectifs.
Ce chiffre représente une tendance de marché fondée sur plusieurs facteurs : évolution des prestations, transferts de charges, fiscalité et situation technique des organismes. Ce n’est ni un taux décidé par l’État ni une augmentation uniforme.
Certains assurés pourront connaître une revalorisation moins élevée, tandis que d’autres contrats pourront dépasser cette estimation. L’âge, le niveau de garanties, la zone géographique, la composition familiale et les résultats de l’offre concernée peuvent notamment créer des écarts.
Quelles conséquences possibles pour les assurés et les entreprises ?
Pour les titulaires d’un contrat individuel, une augmentation est entièrement supportée par l’adhérent. Les retraités, les travailleurs indépendants et les familles peuvent être particulièrement attentifs à l’évolution du coût annuel, surtout lorsque plusieurs personnes sont couvertes.
Dans un contrat collectif obligatoire, la hausse est répartie entre l’employeur et le salarié selon les règles du régime. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture minimale obligatoire du salarié. Une revalorisation peut donc augmenter à la fois le budget de l’entreprise et la part prélevée sur le salaire.
Face à une hausse, réduire immédiatement ses garanties n’est pas toujours la meilleure solution. Comparez le coût annuel avec celui de 2026 et vérifiez si l’évolution provient aussi d’un changement de tranche d’âge, de l’ajout d’un bénéficiaire ou d’une option. Examinez ensuite les remboursements utiles, notamment en hospitalisation, dentaire et soins courants : une formule moins chère peut générer un reste à charge nettement supérieur.
Pour un contrat individuel souscrit depuis plus d’un an, la résiliation infra-annuelle permet de changer de complémentaire santé à tout moment, sans frais. Il convient de coordonner les dates afin d’éviter une interruption de couverture. Les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire ne peuvent pas quitter librement le régime de leur entreprise, sauf cas de dispense prévu par les textes.
La contribution de 2,05 % est-elle définitivement adoptée ?
Non. Cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale déposé à l’Assemblée nationale initialement. Sa suppression en commission reste provisoire.
Tant que le texte définitif n’est pas adopté et publié, il faut donc employer le conditionnel. Le point certain est le contenu du projet initial : il prévoit une contribution de 2,05 % pour 2027, sans instaurer une augmentation identique des cotisations et sans reconduire, à ce stade, le gel tarifaire de 2026.
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