Franchises médicales et participations forfaitaires : plafonds relevés à 140 € cumulés dès octobre 2026

Le décret n°2026-858, publié le 12 septembre 2026, porte chacun des deux plafonds annuels de 50 à 70 € à compter du 1er octobre 2026.

Les montants retenus sur chaque soin restent inchangés : 1 € par boîte de médicaments ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire et 2 € pour certaines consultations, analyses et examens radiologiques. Seul le montant maximal pouvant être prélevé au cours d’une année augmente.

Cette évolution concerne principalement les personnes ayant des soins fréquents. Elle peut notamment être ressentie par certains patients atteints d’une affection de longue durée. Les franchises médicales et participations forfaitaires restent, en revanche, non remboursables par les contrats de complémentaire santé responsables.

Ce qui change pour pour les franchises médicales et participations forfaitaires

Le décret prévoit de relever les deux plafonds annuels suivants :

• le plafond des franchises médicales passerait de 50 à 70 € par personne et par année civile ;
• le plafond des participations forfaitaires passerait également de 50 à 70 €.

Le montant maximal cumulé susceptible de rester à la charge d’un assuré passe donc de 100 à 140 € par an, soit une hausse maximale de 40 € pour une personne atteignant les deux plafonds.

Cette somme de 140 € ne correspond pas uniquement aux franchises médicales. Elle résulte de l’addition de deux dispositifs différents, qui concernent des dépenses de santé distinctes.

Franchise médicale et participation forfaitaire : quelles différences ?

La franchise médicale et la participation forfaitaire sont deux sommes déduites des remboursements de l’Assurance Maladie. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux mêmes soins.

La franchise médicale

La franchise médicale concerne :

• les médicaments remboursés par l’Assurance Maladie ;
• les actes réalisés par des auxiliaires médicaux, comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes ou les pédicures-podologues ;
• certains transports sanitaires en taxi conventionné, véhicule sanitaire léger ou ambulance.

La participation forfaitaire

La participation forfaitaire de 2 € concerne principalement :

• les consultations et actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste ;
• les examens radiologiques ;
• les analyses de biologie médicale.

Elle ne s’applique pas aux soins réalisés par un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un auxiliaire médical. Elle n’est pas non plus retenue dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Quels sont les montants des plafonds applicables au 1er octobre 2026 ?

Les plafonds s’apprécient séparément. Atteindre 50 € de franchises médicales ne signifie donc pas que les participations forfaitaires cessent également d’être prélevées.

Les montants retenus sur chaque soin vont-ils augmenter ?

Non, le décret n’a pas prévu pas d’augmenter les montants appliqués à chaque soin. Ils restent fixés à :

• 1 € par boîte de médicaments remboursés ;
• 1 € par acte paramédical ;
• 4 € par transport sanitaire ;
• 2 € par consultation, acte médical, examen radiologique ou acte de biologie concerné.

Les plafonds journaliers restent également inchangés :

• 4 € maximum par jour pour les actes paramédicaux réalisés pour un même patient ;
• 8 € maximum par jour pour les transports sanitaires ;
• 8 € maximum par jour pour plusieurs actes ou consultations auprès d’un même professionnel ;
• 8 € maximum par jour et par laboratoire pour les actes de biologie médicale.

La réforme permet donc à l’Assurance Maladie de continuer à effectuer ces retenues plus longtemps au cours de l’année, jusqu’à atteindre 70 € pour chacun des deux dispositifs.

Quels soins ne sont pas concernés ?

La franchise médicale ne s’applique notamment pas :

• aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation ;
• aux actes paramédicaux effectués pendant une hospitalisation ;
• aux transports d’urgence demandés par le Samu ;
• aux médicaments qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie ;
• aux dispositifs médicaux comme les pansements.

La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique notamment pas :

• aux consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste ;
• aux soins pratiqués par une sage-femme ;
• aux soins réalisés par un auxiliaire médical, sur lesquels une franchise médicale peut en revanche être retenue ;
• aux interventions chirurgicales et aux soins réalisés au cours d’une hospitalisation complète.

Qui doit payer et qui reste exonéré ?

La franchise médicale et la participation forfaitaire concernent la majorité des assurés majeurs. Certaines personnes en sont cependant exonérées.

Sont notamment exonérés :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
• les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ;
• les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement ;
• les victimes d’un acte de terrorisme pour les soins directement liés à cet événement.

Certaines exonérations particulières existent également pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, mais uniquement pour les soins en rapport avec les infirmités ouvrant droit à cette pension.

Le fait de percevoir le revenu de solidarité active, une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité ne dispense pas automatiquement de ces retenues. L’exonération dépend de la situation précise de l’assuré.

Les patients en ALD sont-ils concernés ?

Oui. La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, ne dispense pas à elle seule de payer les franchises médicales et la participation forfaitaire de 2 €.

Les soins liés à l’ALD peuvent être pris en charge à 100 % de la base de remboursement de l’Assurance Maladie. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les dépenses sont intégralement remboursées. Les franchises médicales, la participation forfaitaire et les éventuels dépassements d’honoraires peuvent toujours rester à la charge du patient.

Les personnes qui suivent un traitement régulier, reçoivent fréquemment des soins infirmiers ou utilisent des transports sanitaires peuvent donc atteindre les plafonds annuels plus rapidement.

Une mutuelle peut-elle rembourser les franchises médicales ?

Un contrat de complémentaire santé responsable ne rembourse ni les franchises médicales ni la participation forfaitaire de 2 €. Le reste à charge de ces sommes est payé par l’assuré, même lorsqu’il possède une mutuelle proposant des garanties élevées.

Il ne faut pas les confondre avec le ticket modérateur. Celui-ci correspond à la part de la base de remboursement qui n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie. Il peut être remboursé par la complémentaire santé selon les garanties du contrat.

Une mutuelle peut également intervenir, dans les limites prévues au contrat, sur d’autres dépenses comme les dépassements d’honoraires, les frais d’hospitalisation, l’optique, le dentaire ou les aides auditives. Elle ne permet cependant pas d’éviter la hausse envisagée des franchises et participations forfaitaires dans le cadre d’un contrat responsable.

Quel est l’impact concret sur le budget ?

La hausse ne représente pas automatiquement 40 € supplémentaires pour chaque assuré. Le plafond correspond à un maximum et non à une somme facturée forfaitairement.

Une personne qui ne cumule que 15 € de franchises médicales et 10 € de participations forfaitaires au cours de l’année continue à supporter seulement 25 € de retenues. Le relèvement des plafonds ne modifie pas directement sa situation si son recours aux soins reste identique.

Exemple pour une personne atteignant les deux plafonds

Pour une personne atteignant effectivement les deux nouveaux plafonds, la hausse maximale serait donc de 40 € sur l’année.

Comment suivre les montants déjà prélevés ?

Les franchises médicales et participations forfaitaires apparaissent sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie. Elles peuvent aussi être consultées depuis le compte ameli, dans la rubrique consacrée aux paiements.

En cas de tiers payant, le prélèvement peut être différé. La somme due est alors retenue sur un remboursement ou un versement ultérieur. Il peut donc exister un décalage entre la date du soin et la date à laquelle la retenue apparaît.

L’Assurance Maladie peut par ailleurs procéder à un rappel sur les cinq années précédentes. Voir apparaître une retenue sur un remboursement récent ne signifie donc pas nécessairement qu’elle concerne un soin effectué au cours du même mois.

Une indexation annuelle des plafonds à partir de 2028

Le décret prévoit une revalorisation annuelle des plafonds à compter du 1er janvier 2028, en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac. Aucune indexation n’interviendra donc au 1er janvier 2027.

Pour la participation forfaitaire de 2 €, le nombre maximal de participations, fixé initialement à 35 par an, sera arrondi à l’entier le plus proche. Le plafond annuel des franchises médicales sera, quant à lui, arrondi à l’euro pair le plus proche.

Lorsque l’évolution des prix est trop faible pour entraîner une augmentation après application de ces règles d’arrondi, elle sera reportée et prise en compte lors de la revalorisation suivante. Les plafonds pourront ainsi évoluer à partir de 2028 sans qu’un nouveau montant soit fixé plusieurs années à l’avance.

Bien distinguer les franchises des autres restes à charge

Le choix d’une complémentaire santé ne permet pas de supprimer les franchises médicales ou les participations forfaitaires lorsqu’il s’agit d’un contrat responsable. Il reste néanmoins essentiel pour limiter d’autres dépenses : ticket modérateur, hospitalisation, dépassements d’honoraires, lunettes, soins dentaires ou aides auditives.

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