Depuis le 1er octobre 2026, certaines culottes et coupes menstruelles réutilisables achetées en pharmacie peuvent être remboursées. La mesure concerne les personnes menstruées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sans limite d’âge.
La prise en charge est limitée à deux protections référencées par période de 12 mois et ne nécessite aucune ordonnance.
Qui peut bénéficier du remboursement des protections périodiques ?
- les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), quel que soit leur âge.
Une personne âgée de 26 ans ou plus qui ne bénéficie pas de la C2S n’entre donc pas dans le dispositif, même si elle dispose d’une mutuelle santé.
Quelles protections menstruelles sont remboursées ?
Le remboursement porte uniquement sur deux catégories de produits réutilisables :
- les culottes menstruelles ;
- les coupes menstruelles, aussi appelées « cups ».
Tous les modèles commercialisés ne sont pas éligibles. Le produit doit avoir été référencé par le ministère chargé de la Santé et répondre à des exigences précises de composition, de sécurité, d’absorption, de durabilité et de fabrication.
Les serviettes hygiéniques lavables, tampons, serviettes jetables et protège-slips ne figurent pas parmi les produits remboursables.
La liste des références disponibles étant susceptible d’évoluer, il est préférable de vérifier directement auprès du pharmacien qu’un produit est bien pris en charge avant l’achat.
Quel est le montant du remboursement ?
Les produits référencés sont soumis à un prix maximal de vente :
| Produit remboursable | Prix maximal | Prise en charge pour les moins de 26 ans | Prise en charge avec la C2S |
|---|---|---|---|
| Culotte menstruelle | 19 € | 60 % par l’Assurance Maladie, puis 40 % par une complémentaire responsable | 100 %, sans avance de frais |
| Coupe menstruelle | 15,80 € | 60 % par l’Assurance Maladie, puis 40 % par une complémentaire responsable | 100 %, sans avance de frais |
- Moins de 26 ans avec une complémentaire santé : l’Assurance Maladie rembourse 60 % du prix, soit 11,40 € pour une culotte à 19 €. Les 40 % restants (ticket modérateur) sont pris en charge dans le cadre des contrats responsables, selon les indications d’Ameli.
- Moins de 26 ans sans complémentaire santé : le ticket modérateur de 40 % reste à votre charge.
- Bénéficiaires de la C2S : prise en charge intégrale, sans avance de frais.
Exemple de remboursement d’une culotte menstruelle à 19 €
Pour une personne de moins de 26 ans qui achète une culotte menstruelle référencée au prix maximal de 19 € :
- l’Assurance Maladie prend en charge 11,40 €, soit 60 % ;
- la complémentaire santé responsable rembourse 7,60 €, soit les 40 % restants ;
- le reste à charge final est de 0 € lorsque les deux parts sont couvertes.
Si la personne ne possède pas de complémentaire santé, elle doit régler les 7,60 € correspondant au ticket modérateur.
Deux protections remboursées sur une période de 12 mois
La prise en charge est limitée à deux produits par période de 12 mois. Il ne s’agit pas d’un quota calculé par année civile : la période commence le jour du premier achat et se renouvelle de date à date.
Par exemple, si une première protection est délivrée le 15 octobre 2026, la personne peut obtenir au maximum deux produits remboursés entre le 15 octobre 2026 et le 14 octobre 2027. Un nouveau quota de deux produits s’ouvre à compter du 15 octobre 2027.
Le pharmacien vérifie les droits et le nombre de protections déjà délivrées avant de facturer le produit.
Comment obtenir une culotte ou une coupe menstruelle remboursée ?
La démarche est simple : il faut se rendre dans une pharmacie avec sa carte Vitale. Aucune ordonnance et aucune demande préalable auprès de l’Assurance Maladie ne sont nécessaires.
Pour les moins de 26 ans, la part de 60 % prise en charge par l’Assurance Maladie est appliquée en tiers payant. Selon l’équipement de la pharmacie, la part complémentaire peut également être directement facturée à la mutuelle. Dans le cas contraire, l’assuré avance uniquement cette somme, puis reçoit son remboursement automatiquement.
Les bénéficiaires de la C2S profitent d’une prise en charge intégrale, sans avance de frais.
Quel rôle joue la mutuelle santé ?
L’Assurance Maladie ne prend en charge que 60 % du prix de la protection. Une complémentaire santé responsable couvre les 40 % restants. Cette articulation permet d’obtenir un reste à charge nul, dans la limite des produits et des prix prévus par le dispositif.
Les textes et le calendrier
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, article 40 : adoptée en décembre 2023, elle constitue la base légale de la mesure.
- Décret n° 2026-288 : en vigueur depuis le 18 avril 2026, il fixe les modalités et le quota annuel.
- Arrêté du 6 août 2026 : publié le 7 août 2026, il programme l’application au 1er octobre 2026.
- Information opérationnelle d’Ameli : publiée le 29 septembre 2026, elle détaille les modalités pratiques pour le 1er octobre 2026.
L’achat en pharmacie est une condition transitoire. Elle peut durer jusqu’à une date fixée ultérieurement par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
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