Puis-je refuser d'adhérer à ma mutuelle d'entreprise ?

Information mutuelleDans le cadre de l'ANI, toutes les sociétés doivent souscrire une mutuelle d'entreprise pour le compte de leurs salariés d'ici le 1er janvier 2016. Si c'est une obligation pour les patrons, les salariés conservent le choix d'y adhérer ou pas.

La loi Evin permet aux salariés de rester libre dans le choix de leur mutuelle santé et de bénéficier d'une protection sur-mesure.

Les garanties de la mutuelle d'entreprise ne vous conviennent pas ?

Bon nombre d'entreprises font le choix d'une mutuelle de base pour leurs salariés. C'est un choix économique qui coûte peu cher à l'entreprise mais qui offre un panier de garanties insuffisant pour beaucoup de salariés. 

La loi Evin vous permet de refuser l'adhésion à cette mutuelle groupe si elle ne vous convient pas. Elle vous permet de conserver votre mutuelle individuelle aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous conservez toutefois le droit d'adhérer à votre mutuelle entreprise par la suite.

 

Lettre type mutuelleTéléchargez ICI votre lettre-type pour refuser votre mutuelle entreprise

 

Vous souhaitez conserver votre mutuelle familiale ?

Votre contrat actuel couvre également votre femme et vos enfants ? Vous souhaitez le conserver en l'état ? La loi Evin vous permet de consever votre assurance santé familiale et de changer de mutuelle santé sans avoir à adhérer de manière obligatoire à votre mutuelle d'entreprise.

 

L'article 11 de la Loi Evin s'applique t'il dans votre cas ?

Le droit de refuser votre adhésion à la mutuelle groupe vous est accordé si vous êtes employé dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat et s'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur :

Voir le texte intégrale de la loi Evin 

"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système".

En dehors d'autres cas de dispense, il ne sera donc pas possible de refuser d'adhérer à la mutuelle groupe si elle est déjà instaurée dans l'entreprise.

 

Les autres cas de dispenses prévus par la loi Evin

 

  1. Vous êtes en CDD d'une durée inférieure à 12 mois 
  2. Vous êtes en CCD ou apprenti pour une mission de plus de 12 mois
  3. Vous travaillez à temps partiel ou vous êtes apprentis et la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute
  4. Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C
  5. Vous êtes bénéficiaire de l'ACS (Aide Complémentaire Santé)
  6. Vous êtes bénéficiaire d'une mutuelle santé individuelle (la dispense vaudra jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat individuel).
  7. Vous bénéficiez par ailleurs d'un autre contrat groupe obligatoire
  8. Vous êtes en couple travaillant dans la même entreprise (dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié).

 

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