La réforme 100 % santé évolue en janvier 2024

Lancée en 2019, la réforme du 100 % santé permet au Français d’accéder à des soins médicaux de qualité sans reste à charge. Un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2023 prévoit d’étendre le dispositif aux prothèses capillaires, fauteuils roulants et à l’orthodontie.

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En quoi consiste la réforme 100 % santé ?

Le plan 100 % santé, aussi appelé « reste à charge zéro », a été mis en place afin que tous les Français puissent avoir accès aux soins. Le but est de permettre à chacun de se soigner en proposant une offre totalement prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle.

Le dispositif s’articule autour de 3 postes de soins particulièrement onéreux :

  • Optique : 17 modèles de montures en 2 coloris et des verres traitant l’ensemble des troubles visuels.
  • Dentaire : bridges et couronnes dentaires selon la dent à remplacer et dentiers (prothèses amovibles).
  • Auditif : appareil auditif de classe 1 et 2.

Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100 % santé est accessible aux bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) et à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable. Aujourd’hui la majorité des contrats de mutuelle sont dits responsables. Même si les professionnels ont l’obligation de proposer une gamme 100 % santé, l’assuré peut refuser l’offre proposée.

Un dispositif étendu pour 2024

François Braun, ministre de la Santé, a confirmé vouloir étendre le dispositif du 100 % santé.

Les organismes de complémentaire santé s’accordent sur la nécessité d’une totale prise en charge des prothèses capillaires, mais il n’en est pas de même pour les fauteuils roulants et l’orthodontie.

Ainsi, les femmes traitées par chimiothérapie pourraient bénéficier du remboursement intégral de leur prothèse capillaire.

Pour les Ocam, les fauteuils roulants doivent être intégrés dans le plan de financement du handicap.

Quant à l’orthodontie, ils jugent que l’extension de ces soins serait prématurée. Elle entraînerait une hausse des dépenses des assureurs ce qui aurait un impact sur le montant de la cotisation des mutuelles. Ils suggèrent de mettre en place un plafonnement des prix pratiqués en orthodontie.

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