La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que les cotisations de complémentaire santé ne peuvent pas augmenter par rapport à leur niveau de 2025. Pourtant, de nombreux assurés ont reçu un échéancier en hausse et les organismes complémentaires contestent la constitutionnalité de ce gel.

À ce jour, le gel demeure inscrit dans la loi. Toutefois, son application pratique, la possibilité d’obtenir une régularisation et les conséquences d’une éventuelle censure doivent encore être précisées.

Que prévoit exactement la loi sur les cotisations des mutuelles en 2026 ?

L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le même article indique que, pour l’année 2026, le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne peut pas être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. L’objectif du législateur était d’éviter que la contribution exceptionnelle soit répercutée sur les assurés.

Cette disposition est entrée en vigueur avec la loi. Elle n’avait toutefois pas fait l’objet d’un examen spécifique sur le fond par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la LFSS fin 2025. Le fait qu’elle n’ait pas été censurée à ce moment-là ne signifie donc pas que sa conformité à la Constitution avait été définitivement validée.

Pourquoi les cotisations ont-elles malgré tout augmenté ?

Les organismes complémentaires avancent principalement un argument de calendrier. Une grande partie des tarifs 2026 aurait été déterminée et communiquée au second semestre 2025, avant l’adoption définitive de la loi du 30 décembre 2025.

Ils soutiennent également que l’évolution des cotisations ne dépend pas seulement de la contribution exceptionnelle de 2,05 %. Elle peut notamment être due à la progression des dépenses de santé, au vieillissement de la population, à l’évolution des prestations remboursées et aux obligations qui leur sont imposées.

France Assureurs, la Mutualité Française et les institutions de prévoyance considèrent par ailleurs qu’un gel général porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Des hausses largement constatées en 2026

Entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, Que Choisir Ensemble a recueilli 4 271 témoignages. Parmi les répondants, 98,52 % ont déclaré avoir subi une hausse de leur complémentaire santé en 2026.

Sur les 3 067 réponses exploitables pour le calcul des montants, l’augmentation moyenne déclarée atteignait 106,21 € par an, tandis que la hausse médiane s’établissait à 56,50 € par an. Par ailleurs, 91,7 % des personnes concernées indiquaient n’avoir obtenu aucune régularisation.

Ces résultats montrent l’ampleur du mécontentement, mais ils doivent être interprétés correctement : il s’agit d’un appel à témoignages et non d’un échantillon statistiquement représentatif de l’ensemble des assurés français.

Que faire si votre cotisation a augmenté en 2026 ?

Comparer les échéanciers 2025 et 2026

Vérifiez d’abord que la comparaison porte sur le même contrat, les mêmes bénéficiaires et le même niveau de garanties. Une modification de formule, l’ajout d’un ayant droit ou un changement de situation peut expliquer une variation qui ne correspond pas à une simple hausse tarifaire.

Adresser une réclamation écrite à votre complémentaire

Si le contrat n’a pas changé, vous pouvez contester l’augmentation auprès du service réclamation de votre mutuelle, de votre assureur ou de votre institution de prévoyance. Mentionnez l’article 13 de la LFSS 2026 et joignez vos échéanciers 2025 et 2026.

Conservez une copie de votre courrier et de la réponse. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai prévu par la procédure de réclamation, vous pourrez saisir le médiateur compétent indiqué dans votre contrat.

Continuer à régler les cotisations demandées

Une contestation ne suspend pas automatiquement le contrat ni l’obligation de paiement. Cesser unilatéralement de payer pourrait entraîner une mise en demeure, une suspension des garanties ou une résiliation. Il est donc préférable de continuer à régler les sommes appelées dans l’attente d’une réponse ou d’une clarification juridique.

Comparer les offres si le contrat n’est plus adapté

Pour un contrat individuel souscrit depuis plus d’un an, la résiliation infra-annuelle permet généralement de changer de complémentaire santé à tout moment, sans frais. Avant de résilier, vérifiez la date d’effet du nouveau contrat, les éventuels délais de carence, les exclusions et le niveau réel de remboursement.

PLFSS 2027 : la contribution de 2,05 % prolongée, sans gel des cotisations

L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle mise à la charge des mutuelles, compagnies d’assurance et institutions de prévoyance. Son taux resterait fixé à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire perçues en 2027. Le Gouvernement estime que cette mesure pourrait rapporter environ 1,117 milliard d’euros à l’Assurance maladie.

À la différence du dispositif appliqué en 2026, cette prolongation ne s’accompagnerait toutefois d’aucun gel tarifaire en 2027. Le texte maintient en effet l’interdiction d’augmenter les cotisations uniquement pour l’année 2026, par rapport aux tarifs de 2025. Les organismes complémentaires pourraient donc augmenter leurs tarifs en 2027 tout en restant redevables de la contribution de 2,05 %.

Cette absence de gel ne signifie pas que les cotisations augmenteront automatiquement de 2,05 %. Chaque organisme restera libre de déterminer son évolution tarifaire en fonction de ses dépenses, de ses frais de gestion et de sa politique commerciale. Néanmoins, la reconduction de cette contribution pourrait être invoquée par certaines complémentaires pour justifier une partie des hausses appliquées aux assurés. À ce stade, il s’agit encore d’un projet de loi : ces dispositions peuvent évoluer au cours des débats parlementaires.

Notre rôle chez Aquaverde : vous apporter clarté et solutions

En tant que courtier indépendant, nous ne défendons ni une fédération, ni une association.
Nous défendons vos intérêts.

Plutôt que d’entrer dans la polémique, nous proposons :

Faites analyser votre contrat

Si vous avez reçu votre échéancier 2026 et que vous vous interrogez :

  • Sur une hausse de cotisation

  • Sur la conformité à la loi

  • Sur l’intérêt de changer de mutuelle

👉 Nous pouvons vous aider à y voir clair, sans engagement.

 ↓ Trouvez le meilleur rapport qualité-prix pour votre Mutuelle :

Comparez immédiatement en ligne, gratuitement et sans engagement :