Indemnités journalières : Tout savoir sur la réforme de la prévoyance des professions libérales

 

 

C'est une grande nouvelle pour les professionnels libéraux (hors avocats), depuis le mois de juillet 2021 ils bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Quels sont les détails de cette réforme ?

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Pourquoi une réforme sur la prévoyance des travailleurs non salariés ?

Les professionnels libéraux sont affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Celle-ci est divisée en 10 sections pour le régime de prévoyance.

Avant la réforme 6 de ces caisses ne prévoyaient aucune indemnisation en cas d'arrêt de travail :

  • CAVOM : Caisse d'assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
  • CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.
  • CAVAMAC : Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d'Assurance et de Capitalisation.
  • CAVP : Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens.
  • CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
  • CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires.

Les TNS affiliés aux 4 autres caisses bénéficiaient d'une indemnisation après un délai de carence de 90 jours et pour une durée maximum de 3 ans :

  • CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes.
  • CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes.
  • CAVEC : Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes.
  • CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France.

La crise de la Covid a mis en lumière les inégalités dont étaient touchés les professionnels libéraux.

Durant cette période, nombre d'entre eux a dû arrêter de travailler pour diverses raisons ou pour garder leurs enfants.

Face à cette situation exceptionnelle, l'Etat accorde des dérogations temporaires pour que l'Assurance Maladie puisse verser des indemnités journalières.

Par la suite l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), en collaboration avec la CNAVPL, propose au gouvernement de réformer le régime de prévoyance des professions libérales, excluant les avocats. Fin 2020, un amendement est introduit à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Depuis, de nouvelles mesures ont vu le jour pour améliorer la protection sociale des indépendants.

Plus d'un million de TNS bénéficieront d'un régime commun et obligatoire leur donnant droit à une indemnisation en cas d'arrêt de travail.

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Quels sont les changements depuis la réforme ?

A partir du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux obtiendront le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident).

Au même titre que les travailleurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale, l'indemnisation interviendra après un délai de carence de 3 jours et sera versées durant une période de 90 jours maximum.

L'URSSAF est chargée de recouvrer les cotisations et le versement des IJ (Indemnités Journalières) est effectué par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM).

Quel est le montant des cotisations ?

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du BNC (Bénéfice Non Commerciaux).

  • La cotisation maximale annuelle est limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), à savoir 395 €.
  • La cotisation minimale annuelle est de 40% du PASS, soit 53 €.

Le PASS étant fixé à 43 992 € par an en 2023.

Quel est le montant des IJ ?

L'indemnité journalière représente 50% des revenus annuels. Le montant correspond à 1/730ème du revenu annuel dans la limite du PASS.

  • L'IJ maximale sera de 181 € par jour.
  • L'IJ minimale, calculée sur la base de 40% du PASS, sera de 24 € par jour.

La réforme est-elle suffisante ?

Même si l'ont peut se féliciter d'une telle avancée, cette réforme n'est pas suffisante.

Sans contrat prévoyance, il n'y a plus d'indemnisation après 360 jours d'arrêt de travail. De plus, l'indemnité ne représente que 50% des revenus.

Un contrat de prévoyance peut pallier ce manque de protection pour vous mettre à l'abri des difficultés financières.

La plupart des cotisations sont déductibles fiscalement grâce à la loi Madelin.

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