Les nouvelles mesures de protection sociale pour les TNS

Au plus fort de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été mises en place par le gouvernement afin de protéger les indépendants.

Lors des rencontres annuelles de l'Union des entreprises de proximité (U2P), le président de la République a dévoilé un plan d'action en faveur des travailleurs indépendants. Une grande partie de ces mesures visent à améliorer la protection sociale des libéraux.

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Petit rappel sur les indemnités journalières dérogatoires

La crise sanitaire a fait apparaitre les grandes inégalités auxquelles devaient faire face les professionnels indépendants.

Pour  les protéger, l'Etat accorde des dérogations temporaires afin que les indépendants puissent bénéficier d'indemnités journalières.

Modification du mode de calcul des IJ

Le décret du 6 août 2021 prévoit que les indépendants dont le chiffre d'affaire a subi une forte baisse en 2020 peuvent bénéficier d'un mode de calcul dérogatoire des indemnités journalières.

IJ dérogatoires pour les indépendants vulnérables

Le décret du 8 septembre 2021 propose un assouplissement de l'indemnisation des travailleurs non salariés présentant une vulnérabilité.

Sont considérés comme vulnérables les personnes figurant dans la liste sur le site ameli.fr

Arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant

Dans le cas d'une fermeture de classe ou d'établissements scolaires, le professionnel indépendant qui ne peut pas télétravailler dispose d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant.

Les mesures sociales du projet de loi

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 prévoit un plan d'action, appelé "Plan Griset" destiné à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Focus sur les principales mesures proposées.

Modulation des cotisations sociales en temps réel

Les indépendants pourront bénéficier d'un dispositif "d'auto-liquidation" qui leur permettra de déclarer leurs revenus chaque mois afin de payer leurs cotisations et contributions sociales en fonction leur revenu réel.

Assouplissement des critères d'éligibilité pour les droits à l'allocation chômage

Avec ce projet de loi, les TNS pourront bénéficier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) dans les conditions suivantes:

  • Suppression de l'obligation de redressement ou liquidation judiciaire.
  • Le montant des revenus antérieurs d'activité doit être égal ou supérieur à 10  000 € sur l'une des deux dernières années d'activité et non plus sur les 2 dernières.
  • Ouverture des droits aux professionnels indépendants dont l'activité n'est économiquement plus viable. A savoir que le critère de non-viabilité est basé sur une baisse de revenu fiscal de 30% d'une année à l'autre.

Accès élargi au régime des accidents du travail-maladies professionnelles

Pour encourager les indépendants à adhérer au dispositif d'assurance volontaire, il est proposé une réduction tarifaire de 30 % avec le même niveau de prestations.

Trimestres de retraite attribués d'office pour les indépendants touchés par la crise sanitaire

Pour les secteurs les plus touchés par la crise, comme le secteur S1 et S1 bis, le nombre de trimestres validés pour les années 2020 et 2021 sera équivalent à la moyenne des trimestres validés lors des 3 dernières années.

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