Résiliez facilement votre mutuelle quand elle ne vous convient plus

changer d'assurance santéLa résiliation infra annuelle de l'assurance santé est un nouveau droit qui vous est acquis depuis le 1er décembre 2020.

Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises. Elle permet de ne plus être piégé par principe de la tacite reconduction annuelle de votre contrat.

Voici tout ce que vous devez savoir pour bien résilier et changer d'assurance santé de façon simple et sûre.

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Les grands principes de la résiliation infra annuelle d'assurance

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.

Les verrous de la tacite reconduction annuelle de la complémentaire santé viennent enfin de sauter quelques années après le tour de l'assurance IARD (auto, moto, habitation) et de la promulgation de loi Bourquin pour l'assurance emprunteur.

La résiliation infra annuelle permet de changer le rapport Assuré-Assureur en faveur du consommateur. Cette nouvelle reglementation a clairement pour objectif de favoriser le jeu de la concurrence et de contribuer à réduire les marges des assureur en baissant le niveau moyen des cotisations.

A partir de quand puis-je résilier mon assurance santé ?

  • Après 12 mois d'assurance et à tout moment. La date à retenir est donc la date d'effet de votre contrat actuel.

Quels contrats d'assurance santé sont concernés ?

  • Contrats complémentaires santé , les sur complémentaires santé, les contrats d'assurance santé collective (contrats groupe d'entreprise).

Au bout de combien de temps la résiliation de mon contrat sera prise en compte ?

  • Un délai minimum de 31 jours est exigible après notification

Quels éléments doivent figurer sur ma lettre de résiliation ?

  • votre identité et votre adresse,
  • l’identité de votre organisme assureur
  • Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
  • votre numéro d’adhérent,
  • votre numéro de contrat.

=> Accéder à un modèle de lettre de résiliation infra annuelle d'assurance santé.

Comment envoyer mon courrier de résiliation ?

  • L'adresse du service de résiliation figure sur les Conditions générales de votre contrat.
  • Adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Est ce que mon assureur peut refuser la résiliation de mon contrat d'assurance ?

  • Oui, si votre lettre de résiliation est incomplète ou qu'elle comporte des erreurs. 

Y a t'il des risques à changer de contrat d'assurance ?

Il est extremement simple de changer d'assurance santé aujourd'hui.

Les assureurs se sont mis d'accord pour assurer la jointure parfaite de la résiliation de votre ancien contrat et de l'adhésion de votre nouveau contrat pour éviter tout risque de non couverture pendant plusieurs jours. Le délais de 31 jours a été mis en place pour assurer cette garantie de jointure.

Toute les démarches sont simplifiées à partir du moment où vous transmettez à votre assureur les documents de base demandés tels que votre attestation d'assurance. Cela permet à l'organisme d'assureur de vous faire bénéficier du tiers-payant.

Les raisons de changer de contrat d'assurance 

Chaque année le niveau des cotisations d'assurance tend à augmenter. On considère que le taux moyen d'augmentation annuel est de 4% pour les contrats d'assurance santé. Ce taux est donc bien supérieur à l'inflation. 

Vous recevez un échéancier chaque année qui vous annonce le montant de vos cotisations à venir. Il peut arriver sur certains contrats d'assurance que l'augmentation tarifaire soit supérieure à 10% ou 20%.

Jusqu'au 1er décembre 2020 vous n'aviez que 2 mois pour demander la résiliation de votre assurance santé dans le cadre de la loi Chatel. Dorénavant, la tacite reconduction annuelle du contrat vous ouvre un droit à la résiliation de votre contrat à tout moment.

Principaux motifs de résiliation 

Augmentation du tarif / Tarif trop elevé

Pour vous donner une idée claire des tarifs du marché pour un contrat d'assurance équivalent au votre, notre comparateur d'assurance santé vous offre une réponse immédiate. N'hésitez pas à faire vos simulations en ligne. Si vous préférez nous soliciter pour une étude personnalisée, vous pouvez nous contacter par téléphone. C'est gratuit et sans engagement.

Prestations inadaptées de votre contrat d'assurance 

Vos besoins de couverture santé ont évolués ? Il est normal que vous souhaitiez que vous souhaitiez optimiser vos remboursement selon vos futures dépenses de soins. Les contrats d'assurance santé ne sont pas flexibles. La résiliation infra annuelle vous permet d'optimiser vos remboursement chaque année selon vos besoins.

Services insuffisants de la part de votre assureur

Dans ce contexte de mise en concurrence, les assureurs vont être de plus en plus jugés sur leur niveau de services. C'est un critère de choix important pour nous en tant que courtier. Ne passez pas à coté d'un assureur fiable et doté de services qualitatifs pour quelques centimes d'euros d'écart par mois.

Voici une liste de services qui peuvent faire la différence :

  • Assistance 
  • Espace client sur internet avec de nombreux services en ligne
  • Accès facilité à un réseau de soins
  • Bonus fidélités qui augmentent vos prestations au fil des ans
            

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Comprendre la résiliation infra annuelle d'assurance santé en vidéo