Résiliez facilement votre mutuelle quand elle ne vous convient plus
La résiliation infra annuelle de l’assurance santé est un nouveau droit qui vous est acquis depuis le 1er décembre 2020.
Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises. Elle permet de ne plus être piégé par principe de la tacite reconduction annuelle de votre contrat.
Voici tout ce que vous devez savoir pour bien résilier et changer d’assurance santé de façon simple et sûre.
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Les grands principes de la résiliation infra annuelle d’assurance
La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.
Les verrous de la tacite reconduction annuelle de la complémentaire santé viennent enfin de sauter quelques années après le tour de l’assurance IARD (auto, moto, habitation) et de la promulgation de loi Bourquin pour l’assurance emprunteur.
La résiliation infra annuelle permet de changer le rapport Assuré-Assureur en faveur du consommateur. Cette nouvelle reglementation a clairement pour objectif de favoriser le jeu de la concurrence et de contribuer à réduire les marges des assureur en baissant le niveau moyen des cotisations.
A partir de quand puis-je résilier mon assurance santé ?
- Après 12 mois d’assurance et à tout moment. La date à retenir est donc la date d’effet de votre contrat actuel.
Quels contrats d’assurance santé sont concernés ?
- Contrats complémentaires santé , les sur complémentaires santé, les contrats d’assurance santé collective (contrats groupe d’entreprise).
Au bout de combien de temps la résiliation de mon contrat sera prise en compte ?
- Un délai minimum de 31 jours est exigible après notification
Quels éléments doivent figurer sur ma lettre de résiliation ?
- votre identité et votre adresse,
- l’identité de votre organisme assureur
- Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
- votre numéro d’adhérent,
- votre numéro de contrat.
=> Accéder à un modèle de lettre de résiliation infra annuelle d’assurance santé.
Comment envoyer mon courrier de résiliation ?
- L’adresse du service de résiliation figure sur les Conditions générales de votre contrat.
- Adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Est ce que mon assureur peut refuser la résiliation de mon contrat d’assurance ?
- Oui, si votre lettre de résiliation est incomplète ou qu’elle comporte des erreurs.
Y a t’il des risques à changer de contrat d’assurance ?
Il est extremement simple de changer d’assurance santé aujourd’hui.
Les assureurs se sont mis d’accord pour assurer la jointure parfaite de la résiliation de votre ancien contrat et de l’adhésion de votre nouveau contrat pour éviter tout risque de non couverture pendant plusieurs jours. Le délais de 31 jours a été mis en place pour assurer cette garantie de jointure.
Toute les démarches sont simplifiées à partir du moment où vous transmettez à votre assureur les documents de base demandés tels que votre attestation d’assurance. Cela permet à l’organisme d’assureur de vous faire bénéficier du tiers-payant.
Les raisons de changer de contrat d’assurance
Chaque année le niveau des cotisations d’assurance tend à augmenter. On considère que le taux moyen d’augmentation annuel est de 4% pour les contrats d’assurance santé. Ce taux est donc bien supérieur à l’inflation.
Vous recevez un échéancier chaque année qui vous annonce le montant de vos cotisations à venir. Il peut arriver sur certains contrats d’assurance que l’augmentation tarifaire soit supérieure à 10% ou 20%.
Jusqu’au 1er décembre 2020 vous n’aviez que 2 mois pour demander la résiliation de votre assurance santé dans le cadre de la loi Chatel. Dorénavant, la tacite reconduction annuelle du contrat vous ouvre un droit à la résiliation de votre contrat à tout moment.
Principaux motifs de résiliation
Augmentation du tarif / Tarif trop elevé
Pour vous donner une idée claire des tarifs du marché pour un contrat d’assurance équivalent au votre, notre comparateur d’assurance santé vous offre une réponse immédiate. N’hésitez pas à faire vos simulations en ligne. Si vous préférez nous soliciter pour une étude personnalisée, vous pouvez nous contacter par téléphone. C’est gratuit et sans engagement.
Prestations inadaptées de votre contrat d’assurance
Vos besoins de couverture santé ont évolués ? Il est normal que vous souhaitiez que vous souhaitiez optimiser vos remboursement selon vos futures dépenses de soins. Les contrats d’assurance santé ne sont pas flexibles. La résiliation infra annuelle vous permet d’optimiser vos remboursement chaque année selon vos besoins.
Services insuffisants de la part de votre assureur
Dans ce contexte de mise en concurrence, les assureurs vont être de plus en plus jugés sur leur niveau de services. C’est un critère de choix important pour nous en tant que courtier. Ne passez pas à coté d’un assureur fiable et doté de services qualitatifs pour quelques centimes d’euros d’écart par mois.
Voici une liste de services qui peuvent faire la différence :
- Assistance
- Espace client sur internet avec de nombreux services en ligne
- Accès facilité à un réseau de soins
- Bonus fidélités qui augmentent vos prestations au fil des ans
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Comprendre la résiliation infra annuelle d’assurance santé en vidéo
FAQ sur la résiliation d’une mutuelle santé
Quand peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?
Vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment après une première année d’engagement. La résiliation infra-annuelle s’effectue sans frais et sans avoir à fournir de justification.
Quels contrats sont concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Ce droit concerne notamment les contrats de complémentaire santé individuels, les surcomplémentaires santé ainsi que les contrats collectifs d’entreprise, sous réserve des règles applicables à chaque adhésion.
Quel est le délai de prise d’effet de la résiliation d’une mutuelle ?
La résiliation prend généralement effet un mois après la réception de la demande par l’organisme assureur. Il est donc conseillé d’anticiper la date de début du nouveau contrat afin d’éviter toute interruption de couverture.
Quelles informations faut-il fournir pour résilier son assurance santé ?
La demande doit indiquer vos nom, prénom et adresse, l’identité de l’organisme assureur, l’objet de la résiliation ainsi que vos numéros de contrat et d’adhérent. Des informations complètes permettent d’éviter un retard de traitement.
Comment éviter une interruption de couverture lors d’un changement de mutuelle ?
Faites coïncider la prise d’effet de la nouvelle mutuelle avec la fin de l’ancien contrat. Le nouvel assureur peut également prendre en charge les formalités de résiliation afin de faciliter la continuité des garanties et du tiers payant.
Nouveautés majeures en complémentaire santé impactant la résiliation
Transferts de charges: de nouvelles dépenses pour les mutuelles
Le gouvernement a proposé des projets de décret visant à transférer certaines dépenses jusque-là remboursées par l’Assurance maladie vers les mutuelles. Ces transferts concernent notamment les soins dentaires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux, et certains médicaments jugés comme apportant un bénéfice thérapeutique faible. Ces mesures pourraient entraîner une hausse des cotisations pour les assurés.
Taxe exceptionnelle de 2,05 %: obligation de ne pas la répercuter sur les tarifs
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une taxe exceptionnelle à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des complémentaires santé. Elle prévoit que cette contribution ne doit pas être reportée sur les cotisations des assurés. Législation et négociations sont en cours pour assurer ce gel tarifaire.
Augmentation des franchises médicales en discussion
Le gouvernement envisage de doubler le plafond des franchises médicales, ce qui augmenterait le reste à charge des assurés pour certains actes médicaux et médicaments. Cette mesure s’ajoute aux transferts de charges, renforçant les inquiétudes des mutuelles et des usagers concernant une possible hausse globale des coûts santé.