Droit à la délégation d'assurance Prêt - Simple et pratique

info assurancesVous avez un projet immobilier ? 

Votre banque n'a pas le droit de vous imposer son assurance prêt. Vous êtes libre de choisir votre assurance au meilleur prix. 

Cette démarche s'appelle la délégation d'assurance. Elle est encadrée par les lois Lagarde et Hamon.

Pourquoi la délégation d'assurance peut rapporter gros ?

La banque est généralement le premier interlocuteur à qui vous vous adressez pour un emprunt. Elle a tout intérêt à vous faire adhérer à son assurance groupe sans vous inviter à trouver mieux ailleurs.

Le taux de marge moyen des banques sur l'assurance emprunteur est de 40%. Elle y trouve donc un intérêt financier important, qui peut compenser en partie la faiblesse des taux d'intérêt actuels.

La délégation d'assurance vous permet de couvrir votre emprunt bancaire par un autre contrat d'assurance du marché. Cette démarche consiste à faire jouer la concurrence comme vous le faites traditionnellement pour votre assurance auto ou votre assurance habitation.

Le marché de l'assurance emprunteur est très concurrentiel. Il existe un large choix de contrats qui couvrent tous les besoins à des prix souvent plus compétitifs que ceux des contrats groupe des banques.

Délégation d'assurance - Comment faire ?

Lors de votre projet d'emprunt, votre banque doit vous remettre une Fiche d'Information Standardisée qui précise les coûts et les conditions de votre emprunt ainsi que les garanties exigées pour couvrir le crédit.

La loi Lagarde vous permet de rechercher un contrat d'assurance prêt plus compétitif à partir du moment où les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque.

Cette recherche d'équivalence des garanties est aujourd'hui simplifiée grâce à la grille des critères CCSF. 

Aquaverde Assurances peut vous aider à identifier les contrats d'assurance prêt les plus économiques selon votre banque et votre situation.

Une fois trouvée la meilleure assurance, il suffira d'envoyer votre dossier à votre banque. 

La banque a 10 jours pour vous répondre. A défaut d'une réponse négative et justifiée, la délégation d'assurance sera acceptée.

Votre banque ne peut en aucun cas vous pénaliser en raison de la délégation d'assurance. Elle ne peut donc pas vous appliquer de frais de délégation ou dégrader les conditions de votre emprunt.

Résilier l'assurance prêt de la banque - les solutions

Si vous avez signé l'assurance prêt de voter banque, la loi Hamon vous accorde 12 mois pour remettre en cause votre choix.

Vous pouvez résilier l'assurance de votre banque en faveur d'un contrat plus économique du marché.

Il faudra respecter les conditions d'équivalence de garanties et envoyer votre dossier avec votre demande de résiliation au moins 15 jours avant la date d'échéance de première année de votre contrat.

Pour anticiper tout risque de refus argumenté de votre banque, nous vous conseillons de résilier votre assurance prêt le plus tôt possible.

La loi Sapin 2 vous permettra prochainement de résilier votre assurance emprunteur chaque année comme le prévoit le code des assurances.

Sauf changement de cap, ce droit sera ouvert à titrer rétro-actif à partir du 1er janvier 2018.


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