Loi Sapin 2 : Résiliation annuelle de l'assurance Prêt

Selon le texte adopté le 17 janvier 2017 à l'Assemblée Nationale-Sénat, les emprunteurs peuvent dorénavant changer d'assurance emprunteur tous les ans.

Cette disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février 2017.

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La loi Sapin 2, une aubaine pour les emprunteurs

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur va devenir enfin une réalité ! Cela rétablit les conditions d'une véritable cohérence avec les autres contrats d'assurances qui peuvent-être naturellement résiliés à chaque échéance annuelle.

Ce dispositif vient compléter celui de la loi Hamon qui n'accorde jusqu'à présent qu'un délai de 12 mois pour remettre en question l'assurance prêt de votre banque au profit d'une meilleur contrat.

  • Il sera possible pour les clients ayant contracté une offre de prêt émise à compter de la date de publication de la loi de changer d'assurance emprunteur tous les ans. 

  • L’ensemble des assurances de prêt contractées avant cette date et toujours en cours, sera aussi concerné par cette mesure, à partir de 2018. 

Changer d'assurance prêt pour faire d'importantes économies

Les banques ne détiennent pas le monopole de l'assurance emprunteur. 

Depuis 2010, les emprunteurs ont le droit de choisir leur assurance prêt parmi l'ensemble des contrats que propose le marché.

Ce droit à la délégation d'assurance est encadré par les lois Lagarde et Hamon qui souhaitent favoriser le jeu de la concurrence et générer une baisse des prix en faveur des consommateurs.

L’offre de prêt devra contenir une mention précisant quels documents le client doit adresser à la banque s’il souhaite user de son droit à substitution (article L. 313-25 du Code de la consommation). 

Dans les faits, la demande de résiliation du contrat d'assurance prêt devra être accompagnée d'une offre de substitution au moins équivalente en garanties. 

Compte tenu des variations de prix très importantes sur ce marché, on peut considérer que les emprunteurs pourront dégager plusieurs milliers d'euros d'économies pour des emprunts immobiliers classiques.

Loi Sapin, un enjeu capital pour les ex-malades

La convention AERAS a établit le droit à l'oubli pour certains ex malades de cancers dans les cas suivants : 

  • Il a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;

  • Il a été diagnostiqué  après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée

Cela signifie que vous pouvez ne plus avoir à déclarer un ancien cancer (voir les conditions complètes) et bénéficier d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion.

Cette opportunité permet de réviser le coût de l'assurance à la baisse.

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