Changer d’assurance emprunteur – Simple et facile
Si vous venez de contracter un prêt bancaire pour votre projet immobilier. Profitez de la loi Hamon pour changer votre assurance emprunteur souscrit à la banque et réalisez des économies sans réduire vos garanties.
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La loi Hamon en 6 points clés
- La loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance prêt souscrite auprès de sa banque
- Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt
- La loi concerne ls offres de prêt signées depuis le 26 juillet 2014
- Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acception ou refus motivé
- Les banques devront payer une amende de 3 000 € en cas de non respect de la loi.
Que vous apporte la loi Hamon ?
La loi Hamon vous permet de remettre en question votre contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants son adhésion auprès de votre banquier. (Vous pouvez ainsi comparer en ligne les assurances emprunteurs et demander une délégation d’assurance.
Il suffit alors d’adresser à votre banquier votre demande de résiliation de contrat bancaire par courier recommandé en joignant la délégation de bénéfice (Demande à faire au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois).
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter cette résiliation ou motiver son refus.
Le cabinet Aquaverde peut vous aider gratuitement à choisir votre assurance prêt et entamer les démarches avec votre banque.
Résiliation annuelle de l’assurance prêt avec la loi Bourquin
L’amendement Bourquin permet aujourd’hui de changer d’assurance prêt à chaque échéance annuelle.
Depuis 2018, ce droit à la résiliation est devenu rétro-actif. Cela signifie qu’il est possible de résilier son assurance emprunteur même si le crédit a été contracté plusieurs années avant.
Comme pour la loi Hamon, la résiliation de l’assurance groupe ne peut-être validée par l’organisme prêteur que si l’on souscrit en contrepartie une assurance prêt au moins équivalente en garanties.
Cette démarche est simple et ne peut faire l’objet d’aucune sanction financiere de la part de la banque.
Le devoir d’équivalence de garanties offre un cadre très sécurisant pour l’emprunteur : la baisse des prix n’implique pas de de dégradation des garanties.
Loi Lemoine : la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt
La loi sur la résiliation infra-annuelle portée par la députée Patricia Lemoine, promet plus de transparence et de liberté de choix de l’assurance de prêt immobilier.
Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer de contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni délai.
La loi Lemoine veut redonner du pouvoir d’achat aux Français en leur permettant d’économiser jusqu’à 15 000 €.
AQUAVERDE Assurance s’occupe des démarches administratives !
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Délégation d’assurance prêt 100% gagnant !
En théorie, vous êtes libre de choisir votre contrat d’assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix. La délégation d’assurance consiste à faire appel à un courtier pour choisir le contrat d’assurance le mieux adapté à vos besoins et le plus compétitif.
Les différences de prix peuvent être très importantes, des économies de plusieurs milliers d’euros peuvent être effectuées sur des prêts de 15 à 25 ans.
Les courtiers vous permettente de faire jouer la concurrence et de bénéficier des meilleurs tarifs tout étant vigilant sur l’équivalence de garanties à offrir face au contrat de votre banquier.
Le courtier est un spécialiste de l’assurance. Il peut vous fournir des conseils précieux compte tenu de votre état de santé, de vos habitudes de vie (fumeur, non fumeur), de vos pratiques sportives etc.
Le contrat d’assurance prêt ne peut pas être choisi à la légère. Sur des emprunts de 10 à 30 ans, vous pouvez faire face à des difficultés comme un accident entrainant une longue periode de convalescence ou une maladie invalidante, le décès du conjoint etc.
Votre assurance prêt permet d’assurer le remboursement de votre emprunt lors de ces difficultés.
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