Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné pour devenir un seul et même dispositif : la Complémentaire santé solidaire. L'objectif est de faciliter l'accès aux soins et offrir une meilleure protection.
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Qu'est-ce que la CSS ?
Bien que l'Assurance maladie rembourse la majeure partie de vos dépenses de santé, tout n'est pas pris en charge. Il est donc important d'avoir une mutuelle.
Mais pour les foyers modestes, cela représente un coût supplémentaire
C'est pour cela que la Complémentaire santé solidaire a vu le jour. Cette aide financière mise en place par l'État afin de réduire le nombre de français sans mutuelle, permet de régler les dépenses de santé en cas de faibles revenus.
En fonction de vos ressources, elle ne vous coûte rien ou moins d'un euro par jour par personne.
Une prise en charge intégrale
Avec la CSS, vous n'avez aucun frais à avancer. Il suffit de présenter votre carte Vitale et de votre attestation de droits, puis toutes vos dépenses de santé sont couvertes à 100 %.
Ainsi, vous ne payez ni vos consultations chez le médecin, ni le dentiste, l'infirmier, le kinésithérapeute, l'hôpital, les médicaments, etc.
Vous avez également accès aux soins d'optiques, aux aides auditives, mais aussi à d'autres dispositifs médicaux tels que les cannes, les fauteuils roulants...
Il en est de même concernant les examens de radiologie, les analyses médicales, les transports sanitaires, qui vous exonèrent de la participation financière de 1 euro.
Qui peut demander la CSS ?
Pour être éligible à la Complémentaire santé solidaire, il faut être bénéficiaire de l'Assurance maladie et avoir des ressources inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer. En conséquence, la CSS peut se présenter avec ou sans participation financière mensuelle.
Ainsi, les personnes percevant moins de 767 euros par mois peuvent prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire gratuite, comme c'était le cas pour la CMU-C.
Au-delà et jusqu'à 1035 euros mensuels, l'État demande une contribution financière oscillant entre 8 et 30 euros par mois et par personne selon l'âge et la situation du demandeur.
Prenons l'exemple d'une famille composée de deux parents de 35 ans et d'un enfant de 10 ans, la participation financière sera de 14 € par adulte et 8 € pour l'enfant. Au total, cette famille devra payer 36 € chaque mois pour bénéficier de la CSS.
Montant mensuel de la participation financière (par personne) :
| Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS | Montant mensuel de la contribution financière |
| jusqu'à 29 ans |
8 € |
| de 30 à 49 ans | 14 € |
| de 50 à 59 ans | 21 € |
| de 60 à 69 ans | 25 € |
| A partir de 70 ans | 30 € |
Depuis le 1er janvier 2022, les assurés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les membres de leur foyer, bénéficient automatiquement de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Quel est le plafond de ressources ?
Le droit à la Complémentaire santé solidaire est déterminé par les ressources perçues par l'ensemble de votre foyer pendant les 12 mois précédant votre demande.
Il ne s'agit pas uniquement des sommes qui apparaissent sur l'avis d'imposition mais aussi des :
- revenus, ce qui comprend les salaires et les pensions de retraite ;
- pensions alimentaires ;
- aides financières, y compris les allocations et les dons d'argent ;
- ventes d'objets ;
- gains aux jeux ;
- etc.
Plafond de ressources applicables au 1er juillet 2022 :
|
Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel CSS sans participation financière |
Plafond annuel CSS avec participation financière |
|
1 personne |
9 571 € |
12 921 € |
|
2 personnes |
14 357 € |
19 382 € |
|
3 personnes |
17 229 € |
23 259 € |
|
4 personnes |
20 100 € |
27 135 € |
|
5 personnes et + |
+ 3 829 € par personne supplémentaire |
+ 5 169 € par personne supplémentaire |
Comment en bénéficier ?
Il faut en faire la demande auprès de la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) en se connectant sur ameli.fr. Vous recevrez une réponse dans un délai de deux mois.
Vous devez faire une seule demande pour l'ensemble de votre foyer.
Puis, votre attestation de droits sera disponible sur votre compte ameli. Si vous n'en avez pas, vous recevrez le document sous format papier par voie postale.
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