Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire

 

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS) ont fusionné pour devenir un seul et même dispositif : la Complémentaire santé solidaire. L'objectif est de faciliter l'accès aux soins et offrir une meilleure protection.
 

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Qu'est-ce que la CSS ?

Bien que l'Assurance maladie rembourse la majeure partie de vos dépenses de santé, tout n'est pas pris en charge. Il est donc important d'avoir une mutuelle. Mais pour les foyers modestes, cela représente un coût supplémentaire. C'est pour cela que la Complémentaire santé solidaire a vu le jour. Cette aide financière mise en place par l'État permet de régler les dépenses de santé en cas de faibles revenus. En fonction de vos ressources, elle ne vous coûte rien ou moins d'un euro par jour par personne.
 

Une prise en charge intégrale

Avec la CSS, vous n'avez aucun frais à avancer. Il suffit de présenter votre carte Vitale et de votre attestation de droits, puis toutes vos dépenses de santé sont couvertes à 100 %. Ainsi, vous ne payez ni vos consultations chez le médecin, ni le dentiste, l'infirmier, le kinésithérapeute, l'hôpital, les médicaments, etc.

Vous avez également accès aux soins d'optiques, aux aides auditives, mais aussi à d'autres dispositifs médicaux tels que les cannes, les fauteuils roulants... Il en est de même concernant les examens de radiologie, les analyses médicales, les transports sanitaires, qui vous exonèrent de la participation financière de 1 euro.
 

Qui peut demander la CSS ?

Pour être éligible à la Complémentaire santé solidaire, il faut être bénéficiaire de l'Assurance maladie et avoir des ressources inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer. En conséquence, la CSS peut se présenter avec ou sans participation financière mensuelle.

Ainsi, les personnes percevant moins de 745 euros par mois peuvent prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire gratuite, comme c'était le cas pour la CMU-C. Au-delà et jusqu'à 1007 euros mensuels, l'État demande une contribution financière oscillant entre 8 et 30 euros selon l'âge et la situation du demandeur.
 

Quel est le plafond de ressources ?

Le droit à la Complémentaire santé solidaire est déterminé par les ressources perçues par l'ensemble de votre foyer pendant les 12 mois précédant votre demande. Il ne s'agit pas uniquement des sommes qui apparaissent sur l'avis d'imposition mais aussi des :
 

  • revenus, ce qui comprend les salaires et les pensions de retraite ;
  • pensions alimentaires ;
  • aides financières, y compris les allocations et les dons d'argent ;
  • ventes d'objets ;
  • gains aux jeux ;
  • etc.

Ainsi, pour savoir si vous pouvez y prétendre, reportez-vous à ce tableau :
 

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel CSS sans participation financière

Plafond annuel CSS avec participation financière

1 personne

8 951 €

12 084 €

2 personnes

13 426 €

18 126 €

3 personnes

16 112 €

21 751 €

4 personnes

18 797 €

25 376 €

5 personnes et +

+ 3 580,38 € par personne supplémentaire

+ 4 833,52 € par personne supplémentaire

Comment en bénéficier ?

Il faut en faire la demande auprès de la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) en se connectant sur ameli.fr. Vous recevrez une réponse dans un délai de deux mois.Vous devez faire une seule demande pour l'ensemble de votre foyer. Puis, votre attestation de droits sera disponible sur votre compte ameli. Si vous n'en avez pas, vous recevrez le document sous format papier par voie postale.

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