Depuis le 11 janvier 2008, les salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise se voient maintenir leurs droits de couverture d'assurance santé jusqu'à 1 an après leur rupture de contrat.
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Quelles sont les conditions de portabilité d'une mutuelle
Cette disposition concerne les salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise dont la rupture de contrat de travail en CDD de minimum 1 mois ou CDI fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance chômage.
Sont donc concernés les départs pour licenciement, les ruptures conventionnelles, ou les fins de CDD.
Ne sont pas concerné les départs pour cause de démission ou de licenciement pour faute lourde.
En cas de départ à la retraite, c'est la loi Evin qui permet à l'ex salarié de demander à conserver des garanties équivalentes (voir détail sur les avantages de la loi Evin pour la mutuelle des retraités)
La durée de la portabilité est calculée sur votre ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 9 mois.
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Si vous avez travaillé 2 mois dans l'entreprise, vous bénéficierez à la prolongation de votre couverture d'assurance santé sur les 2 mois suivant votre rupture de contrat.
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Si vous avez travaillé 5 ans dans l'entreprise, le maintien de vos droit de portabilité concernera les 9 mois suivant votre départ.
Le maintien des droits concerne les mêmes garanties aux mêmes conditions du contrat d'origine. Votre famille reste ainsi couverte si elle l'était dans le cadre du contrat groupe.
Demander la portabilité de votre mutuelle en pratique
C'est à l'employeur de mettre en place ce dispositif en cas de départ d'un salarié. Le salarié peut toutefois refuser la portabilité de sa mutuelle d'entreprise.
En cas d'acceptation , Il devra informer son ancien emloyeur de la cessation du versement des ses allocations chômage dans le cas où elle intervient avant la fin du dispositif.
Portabilité de la mutuelle jusqu'à 1 an
Depuis le 1er juin 2014, la durée de portabilité est passée à 12 mois au lieu de 9 mois.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'ANI dans le cadre de la généralisation de la mutuelle pour tous les salariés .
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