Contraception gratuite pour toutes les femmes de moins de 25 ans

Au programme du projet de loi des finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022, la contraception deviendra gratuite pour toutes les jeunes femmes de 18 à 25 ans. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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Lundi 29 novembre 2021,l’Assemblée nationale a adopté le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2022.  Ce vote inscrit tout un tas de nouvelles mesures portant notamment sur :

L’extension de la gratuité de la contraception est motivé par une diminution de l’usage des contraceptifs. Cette mesure permettra aux femmes d’avoir accès aux méthodes les plus efficaces.

A partir du 1er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra en charge 100 % du coût de la contraception et des consultations liées et ce sans avance de frais.

Cette mesure concerne potentiellement 3 millions de jeunes femmes.

Une gratuité étendue pour davantage d’autonomie

Le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, explique que l’extension est limitée à 25 ans car « c’est un âge qui correspond, en terme de vie économique, sociale et de revenu » à « davantage d’autonomie « . « C’est aussi l’âge où l’on va quitter définitivement la complémentaire de santé de son foyer. »

Depuis 2013, la contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans et pour les mineures de moins de 15 ans depuis 2020.

Ce dispositif concerne un certain type de contraceptifs :

  • pilules hormonales 1ère ou 2ème génération,
  • implant contraceptif hormonal,
  • stérilet,
  • contraception d’urgence.

Egalement pris en charge, les consultations chez un médecin ou une sage-femme et les examens liés à la contraception.

La gratuité à tous les contraceptifs n’a pas été validée contrairement à ce qu’avait souhaité la députée Albane Gaillot.

Ne sont pas concernés par une prise en charge à 100 % : les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.

Quel remboursement pour les plus de 25 ans ?

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous pouvez consulter un gynécologue ou une sage-femme sans avis de son médecin traitant.

Le remboursement varie en fonction du spécialiste :

  • Pour un médecin conventionné de secteur 1 : La Sécurité Sociale prend en charge 70 % du tarif conventionnel.
  • Pour un médecin non conventionné de secteur 2 : le gynécologue peut pratiquer des dépassements d’honoraires qui ne seront pas pris en charge par l’Assurance maladie. Celle-ci rembourse 70 % du tarif conventionnel.

Si vous n’avez pas déclaré de médecin traitant, le remboursement de la part de la Sécurité Sociale sera seulement de 30 %.

Certains contraceptifs ainsi que la contraception d’urgence hormonale, sont remboursables par l’Assurance maladie à hauteur de 65 %.

Pour compléter vos remboursements et ainsi limiter vos dépenses, les mutuelles santé peuvent prendre tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale.

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