Le statut de l'entreprise individuelle va être réformé avec un nouveau projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
En 2022, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va être supprimé pour ne faire qu'un unique statut d'entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel seraient dissociés.
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Un statut unique pour les entreprises individuelles
Créé en juin 2010, ce statut avait pour but de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en n'exposant que le patrimoine affecté à l'activité.
Mais le dispositif complexe et onéreux n'a pas su convaincre les entrepreneurs.
A partir de 2022, le nouveau statut permettra de sécuriser l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable par ces créanciers professionnels.
En cas de faillite, seuls les éléments nécessaires à l'activité seront impactés par une saisie.
Ainsi, les dettes envers les organismes sociaux seront considérées comme professionnelles alors que la CSG, CRDS et l'impôt sur le revenu forfaitaire des micro-entreprises seront qualifiés de personnelles.
Toutes les créations d'entreprises seront concernées dès l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les EIRL déjà créées, les nouvelles règles s'appliqueront aux nouvelles créances.
Le dispositif prévoit également la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans modification du statut juridique.
Le passage en société facilité
Lorsque l'entrepreneur souhaite faire évoluer son entreprise, de la céder ou de partir à la retraite, il doit transformer son entreprise en société.
Cette opération est actuellement compliquée puisqu'elle implique d'importantes démarches.
Avec ce projet de loi, la transmission totale du patrimoine professionnel se fera en une seule opération.
Toutefois, les intérêts des créanciers seront préservés et les contrats pourront être cédés, transmis ou apportés à une société qu'après un accord écrit du co-contractant.
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