Votre entreprise dispose encore d’un contrat de retraite supplémentaire « Article 83 » ? Ce dispositif peut continuer à fonctionner, mais il appartient à l’ancienne génération de contrats d’épargne retraite, fermée à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Il est désormais remplacé par le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) dans le cadre de la loi Pacte.
Le transfert d’un Article 83 vers un PERO permet de moderniser le dispositif de retraite supplémentaire de l’entreprise. Depuis le 24 octobre 2024, la réglementation autorise également, sous conditions, le transfert collectif des droits d’un contrat Article 83 vers un PERO à l’initiative de l’entreprise souscriptrice.
Aquaverde accompagne les employeurs dans l’analyse de leur ancien contrat et dans la mise en place du PERO Flexible Malakoff Humanis.
Qu’est-ce qu’un contrat de retraite Article 83 ?
Le contrat Article 83 est un ancien dispositif collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il était souscrit par l’entreprise pour tous ses salariés ou une catégorie déterminée selon des critères objectifs.
L’employeur versait des cotisations obligatoires, éventuellement complétées par une part obligatoire du salarié. Le contrat pouvait aussi recevoir des versements volontaires lorsque ses conditions le prévoyaient. Les sommes étaient investies jusqu’au départ à la retraite afin de procurer un revenu complémentaire.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un cadre plus homogène : le Plan d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats Article 83 ne sont plus ouverts à la commercialisation, sauf mise en conformité avec les règles du PER. Les contrats déjà en place n’ont pas disparu pour autant : l’entreprise peut les conserver ou les transférer vers un PERO.
Le transfert collectif d’un Article 83 vers un PERO est-il possible ?
Oui. Depuis le 24 octobre 2024, l’entreprise qui a souscrit le contrat peut décider de transférer collectivement les droits en cours d’un contrat Article 83 vers un PER d’entreprise obligatoire, sous réserve de stipulations contractuelles contraires.
Les salariés adhérents doivent être informés des conséquences du transfert, des caractéristiques du nouveau PERO et des différences avec le contrat transféré. À compter de la réception de la demande de transfert collectif par le gestionnaire de l’ancien contrat, l’opération doit intervenir dans un délai ne pouvant pas excéder six mois.
Le transfert ne doit donc pas être engagé comme une simple formalité administrative. Il demande un examen préalable du contrat existant, de sa documentation juridique, de sa valeur de transfert, de ses garanties et des frais applicables.
Article 83 et PER Obligatoire : ce qui change
Avant la loi Pacte, les entreprises pouvaient proposer un Article 83 (retraite obligatoire) ou un PERCO (retraite facultative). Le PER entreprise les a remplacés, avec un socle juridique et des règles uniques.
| Critère | Ancien contrat Article 83 | Plan d’épargne retraite obligatoire |
|---|---|---|
| Statut | Ancien dispositif fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 | Dispositif actuel issu de la loi Pacte |
| Bénéficiaires | Tous les salariés ou une catégorie objective | Tous les salariés ou une catégorie objective |
| Cotisations obligatoires | Versées par l’employeur et, selon le régime, par le salarié | Affectées au compartiment 3 du PERO |
| Versements volontaires | Possibles selon les conditions du contrat | Affectés au compartiment 1 |
| Organisation des droits | Pas d’organisation commune en trois compartiments | Trois compartiments selon l’origine des sommes |
| Gestion financière | Dépend du contrat historique | Gestion pilotée à horizon par défaut ou gestion libre selon le contrat |
| Sortie des cotisations obligatoires | En principe en rente viagère | En principe en rente viagère |
| Transférabilité | Transfert possible dans les conditions légales | Cadre de transfert harmonisé entre les PER |
Que deviennent les sommes transférées depuis l’Article 83 ?
Lors du transfert, les droits sont répartis dans les compartiments correspondants du PERO :
- les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié rejoignent le compartiment 3 ;
- les versements volontaires du salarié, lorsqu’ils peuvent être identifiés, rejoignent le compartiment 1 ;
- si l’ancien gestionnaire ne peut pas distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les sommes sont en principe assimilées à des versements obligatoires, sauf justificatifs fournis par le titulaire.
Cette ventilation est essentielle. Les sommes du compartiment 3 provenant des cotisations obligatoires ne peuvent pas être débloquées pour financer l’acquisition de la résidence principale. Elles restent en revanche concernées par les cas de déblocage anticipé liés aux accidents de la vie prévus par la réglementation.
À la retraite, les droits issus des cotisations obligatoires sont normalement liquidés sous forme de rente viagère. Les droits provenant des versements volontaires ou de l’épargne salariale peuvent, selon leur origine, être récupérés en capital, en rente ou en combinant les deux. Une sortie en capital des droits obligatoires peut être admise lorsque le montant de la rente n’excède pas le seuil réglementaire applicable.
Le PERO Flexible Malakoff Humanis proposé par Aquaverde
Aquaverde a choisi le PERO Flexible MH pour accompagner les entreprises souhaitant mettre en place un nouveau dispositif ou faire évoluer un ancien Article 83.
Trois compartiments
- Compartiment 1 : versements volontaires, déductibles ou non.
- Compartiment 2 : épargne salariale, jours de CET ou congés non pris (monétisation).
- Compartiment 3 : cotisations obligatoires de l’entreprise. C’est ici que se transfèrent les contrats Article 83.
Une offre financière large et responsable
- 18 fonds thématiques Sienna Investment Managers.
- 11 fonds en architecture ouverte (Amundi, Lazard, Carmignac, Comgest, DNCA, Pictet, Oddo BHF…).
- Le fonds en euros Malakoff Humanis Retraite Supplémentaire (MHRS), qui garantit le capital investi. Les intérêts sont définitivement acquis chaque année.
- 100 % des supports en gestion libre classés article 8 ou 9 du règlement SFDR.
Deux modes de gestion, au choix pour chaque compartiment
- Gestion pilotée : profils Prudent, Equilibre (par défaut), Dynamique et Offensif. La sécurisation est progressive, et l’épargne est investie à 100 % sur le fonds en euros la dernière année.
- Gestion libre : choix des supports, arbitrages gratuits et illimités, options de sécurisation ou de dynamisation des plus-values (seuils de 5 % à 25 %).
Des options de prévoyance pour protéger les proches
- Contre-assurance décès incluse.
- Garantie plancher (en option) : le capital versé aux bénéficiaires est au moins égal aux versements nets investis.
- Garantie de bonne fin (en option, Flexible uniquement) : en cas de décès avant 64 ans, le capital est complété des cotisations obligatoires qui auraient dû être versées jusqu’à la retraite.
Des sorties souples à la retraite
- Rente : viagère, avec option de réversion (60 %, 100 % ou 150 %), rente à majoration immédiate ou différée (5 ou 10 ans), ou rente à annuités garanties (5 à 20 ans).
- Capital : versement unique ou « à la demande » (une fois par an, 1 000 € minimum), pour les compartiments 1 et 2.
- Le compartiment 3 est versé sous forme de rente, sauf si elle est inférieure à 110 € par mois.
Fiscalité
Pour l’entreprise
- Forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) sur les sommes versées sur le PERO.
- Exonération de cotisations de Sécurité sociale sur les droits du CET ou les jours de repos non pris.
- Exonération de cotisations sociales jusqu’à 5 % de 5 PASS pour les versements obligatoires. [à valider]
Pour les salariés
- Versements volontaires déductibles jusqu’à 10 % du salaire, limité à 8 PASS par an (PASS 2026 : 48 060 €), pour les versements effectués avant 70 ans.
- Sommes versées via l’épargne temps exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
- Contre-assurance décès : si le titulaire décède avant 70 ans en activité, abattement de 152 500 € par bénéficiaire. [taxation à vérifier]
Frais
- Frais de versement chez Aquaverde : 1 %, contre 4 % en moyenne sur le marché.
- Frais de gestion sur encours en euros : 0,10 %. Sur encours en unités de compte : 0,10 %. [à confirmer]
- Frais de gestion des rentes : 2,50 % du montant des arrérages versés.
- Indemnités de transfert sortant, individuel et collectif : offertes.
- Arbitrages : gratuits et illimités.
Comment se déroule le transfert avec Aquaverde ?
Audit du contrat Article 83 existant
Aquaverde analyse la notice, l’acte de mise en place, la population bénéficiaire, les cotisations, les frais, les supports financiers, les garanties de prévoyance et les conditions de transfert. Cette étape permet d’identifier les avantages qui doivent être préservés et les éventuels points de vigilance.
Comparaison avec le PERO Flexible MH
La comparaison porte sur l’ensemble du dispositif : architecture financière, profils de gestion, services aux salariés, frais, garanties, modalités de sortie et accompagnement de l’entreprise. Une recommandation ne peut être formulée qu’après cette analyse globale.
Choix du cadre juridique de mise en place
Le nouveau PERO doit être instauré dans le respect des règles sociales applicables. Les catégories de salariés bénéficiaires et les taux de cotisation doivent être définis de façon conforme. Les formalités dépendent notamment de l’acte ayant créé l’ancien régime.
Information des salariés et demande de transfert
Les salariés reçoivent les informations nécessaires sur le nouveau plan et sur les conséquences du transfert. L’entreprise transmet ensuite la demande au gestionnaire de l’ancien contrat. Aquaverde accompagne le suivi de l’opération et la coordination avec les intervenants concernés.
Suivi du nouveau dispositif
Après le transfert, l’entreprise dispose d’interlocuteurs dédiés pour suivre le plan, informer les salariés et faire évoluer le dispositif lorsque cela est nécessaire.
✅ Votre entreprise possède encore un contrat Article 83 ?
Aquaverde réalise une étude comparative avant toute décision et vous accompagne dans la mise en place du PERO Flexible Malakoff Humanis.
Un accompagnement complet, pour vous et vos salariés
Pour l’entreprise : interlocuteur dédié, kit juridique clé en main, espace en ligne pour affilier les salariés et suivre le paiement des cotisations, comité paritaire de suivi, formations.
Pour les salariés : espace épargnant (versements, arbitrages, déblocage, simulations), plateforme téléphonique du lundi au vendredi, conseillers en action sociale en cas de déblocage anticipé lié à une fragilité financière.