La loi Madelin s'adresse aux Travailleurs Non Salariés, c'est à dire, les artisans, commerçants, professions libérales, les gérants d'entreprise et bien souvent les auto-entrepreneurs qui sont affiliés au Régime Social des Indépendants.
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Quels avantages apportent la loi Madelin
Les indépendant bénéficient d'une protections sociale de base relativement faible. La loi Madelin a pour objet d'inciter les indépendants à mieux se protéger, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux.
Cette mesure votée en 1994 permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire leurs cotisations d'assurance santé de leur bénéfice annuel. Le coût réel de l'assurance supporté par le TNS est alors bien inférieur.
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Les déductions fiscales loi Madelin s'appliquent pour :
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Les contrats de complémentaire santé
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Les contrats de prévoyance "Maintien de revenu" ou Indemnités Journalières
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Les contrats de prévoyance décès
Les plafonds de déductibilité
Le plancher de déduction prévoyance est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS1), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l'année en cours).
Quelles sont les conditions pour bénéficier des déductions fiscales ?
Il faut donc exercer son activité en tant que travailleur indépendant et relever du régime fiscal du réel, réel simplifié, imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou article 62 du CGI.
Il faut être à jour dans le versement de ses cotisations d'assurance maladie et assurance vieillesse.
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Le bon choix de contrats d'assurances santé par les TNS
Seuls les contrats d'assurance santé dits "responsables" sont éligibles à la loi Madelin. Vous pouvez demander à votre assureur de prélever les cotisations d'assurance sur votre compte d'entreprise et de virer les prestations sur votre compte bancaire personnel ou familial.
Si vous changez de statut salarié vers TNS, sachez que ce changement de situation doit être communiqué à votre assureur car il entrainera probablement un changement de tarif. A noter que les affiliés au régime RSI bénéficient le plus souvent d'un tarif préférentiel sur leur mutuelle.
Ce changement de situation peut vous permettre de changer de contrat d'assurance sans devoir attendre l'échéance annuelle de votre assurance. N'hésitez pas à comparer sur ce site les tarifs et les garanties des complémentaires santé les mieux placées pour les indépendants.
La loi Madelin fonctionne aussi pour la prévoyance
Les indépendants sont peu protégés en cas de perte de revenu liée à un accident ou une maladie. Il existe fort heureusement des contrats de prévoyance qui permettent d'assurer un maintien de revenu malgré une immobilisation.
Il s'agit de garanties d'indemnités journalières.
Ces contrats d'assurances peuvent rentrer dans le cadre de la loi Madelin pour les TNS. Découvrez les contrats de prévoyance pour les TNS.
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Comprendre les avantages de la loi Madelin en vidéo
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