Quel sera le panier de soins minimal pour la mutuelle obligatoire des salariés

information mutuelleDans le cadre de l'ANI, toutes les entreprises devront souscrire un contrat de complémentaire santé collectif pour leurs salariés d'ici le 1er janvier 2016. Le panier de soins minimums de ces contrats collectifs vient d'être publié au journal officiel.

Le décret précise les conditions minimales de prises en charge dans le cas où aucun accord de branche n'a été fixé.

  • Prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, et prestations médicales soumises au Remboursement Obligatoire.
  • Remboursement intégral du forfait hospitalier (sans limitation de durée)
  • 125% du BRSS pour le remboursement des prothèses dentaires et de l'orthodontie RO
  • 100€ à 200€ tous les 2 ans pour les lunettes (selon le degré de complexité des verres) ou chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue.

Mutuelle obligatoire pour tous les salariés sauf exceptions

Dans le cadre de l'ANI, toutes les entreprises devront adhérer à un contrat de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Les salariés devront adhérer à cette mutuelle groupe mais pourront obtenir une dispense pour leurs ayant-droits dans le cas où ils sont déjà couverts par une autre mutuelle santé.