La protection sociale des commerçants est faible. Voici le détail de ce que vous verse la CANAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes) en cas d'invalidité ou de décès.
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Vos indemnités en cas d'incapacité temporaire
Pour prétendre être indemnisé, vous devez être :
- être en activité,
- être affilié depuis un an minimum et à jour de toutes ses cotisations d’assurance maladie
- relever du régime d’assurance vieillesse des commerçants.
Les indemnités journalières sont versées à partir
- du 4e jour en cas d’hospitalisation,
- du 8e jour en cas d’accident ou maladie,
L’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Prolongation possible, sous conditions, en cas d’affection de longue durée.
L'indemnité journalière permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.
Elle doit être comprise entre 40 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2015 entre 20,84 € [= (38 040 € x 40 % / 365) / 2] et 52,11 € [= (38 040 € / 365) / 2].
Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 20 000 €, le montant de l'indemnité journalière correspond à : (20 000 € / 2) / 365 = 27,39 € par jour.
En cas d'invalidité partielle (> 66 %)
Pour prétendre être indemnisé, l'état d'incapacité doit être évalué par un médecin conseil et avoir un caractère irréversible.
L’assuré doit être capable d’exercer une activité professionnelle partielle (2/3 de celle que lui procurait son activité commerciale ou de chef d'entreprise).
La pension est versée jusqu’à l’âge légal du départ en retraite de l’assuré.
En cas d'invalidité totale et définitive
Pour prétendre être remboursé, l’assuré doit :
- être dans l’incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle,
- avoir cotisé 6 mois minimum au RSI en tant que commerçant,
- être à jour de toutes ses cotisations au régime des commerçants depuis le 01/01/1975,
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.
La pension d’invalidité est versée à partir du 91e jour d’arrêt de travail et jusqu’à l’âge légal du
départ en retraite.
Elle est égale à :
- 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années,
- 30 % les années suivantes.
En cas de Décès
- Capital versé en priorité aux personnes à la charge effective, totale et permanente de l’artisan au jour du décès (ressources personnelles inférieures à 9 503,89 €).
A défaut, le capital est versé :
- Au conjoint survivant, non séparé,
- A défaut aux enfants à charge,
- A défaut, aux autres descendants,
- A défaut, aux ascendants.
En complément du capital décès principal (cf. ci-dessus), un capital est versé à chaque enfant :
- âgé de moins de 16 ans lors du décès,
- âgé de moins de 20 ans si étudiant ou apprenti,
- sans condition d’âge si infirme.
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