Mise en place obligatoire d'un contrat santé conforme au panier de soins « ANI

assurance santéDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de mettre en place un contrat santé conforme au panier de soins « ANI » et au nouveau contrat responsable au profit de l’ensemble de leurs salariés.

A l'heure d'aujoud'hui, toutes les entreprises n'ont pas encore effectué cette démarche, sans subir à ce jour de sanctions, en dehors d'un risque de prud'hommes avec les salariés.

Les TPE sont les plus nombreuses à avoir tardé à respecter leurs obligations en matière de mutuelle collective. Le temps des démarches à effectuer ainsi que le peu d'intérêt des salariés pour ce type de mutuelle expliquent le retard des entreprises récalcitrantes.

Sous réserve de remplir certaines conditions, des entreprises ont pu bénéficier d’un moratoire, les autorisant à conserver les caractéristiques du contrat responsable ancienne formule.

Fin de la periode moratoire pour les entreprises

Le moratoire, autrement appelé « période transitoire du contrat responsable » expirera le 31/12/2017.

Les entreprises en période dérogatoire devront se mettre en conformité pour le 01/01/2018.

La migration sur un produit responsable « nouvelle formule », s’avère indispensable pour conserver le traitement social et fiscal de faveur propres aux contrats collectifs frais de santé.

Les patrons doivent donc se rapprocher au plus vite de courtiers spécialistes pour se mettre en conformité dans les meilleures délais.

L'objectif étant de choisir une mutuelle collective au meilleur prix qui respecte parfaitement les conditions légales.

Choisir la mutuelle de ses salariés de façon simple et pratique

Le cabinet Aquaverde Assurances se tient à votre dispositon pour vous aider dans vos démarches, depuis le choix du meilleur contrat d'assurance santé collective pour votre entreprise jusqu'à l'explication des garanties à vos salariés et la transmission des éléments à l'assureur.

L'ensemble des services et conseils sont délivrés gratuitement par Aquaverde qui se rémunère auprès des assureurs. Il n'y a donc aucun surcoût.

Il existe de nombreux contrats de mutuelles entreprises sur le marché qui répondent aux exigences de l'ANI.

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Entreprise, êtes-vous en conformité avec les exigences de l'ANI ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront souscrire à un contrat de mutuelle collective pour le compte de leurs salariés. Ne vous laissez pas déborder par le temps. Faites appel à un spécialiste comme Aquaverde Assurance pour vous aider dans le choix du bon contrat et vous accompagner dans vos démarches.


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